Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Sous réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, les contestations nées de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales sont tranchées en dernier ressort par l'union nationale des associations familiales.
Le ministre chargé de la famille peut, à la demande de tout intéressé ou d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif de la famille, annuler toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales qu'il estimerait contraire aux dispositions du présent chapitre concernant le caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération d'associations, ou d'une section d'association nationale.
[…] code de l'action sociale et des familles qui font de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales qui lui sont affiliées (UNAF et UDAF) les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale - ce que critique une association concurrente qui dénonce un « monopole absolu » (CE, […] le Conseil constitutionnel rejette l'ensemble des griefs de l'association requérante : 211 . sur l'atteinte alléguée au principe […] d'égalité issu de l'article 6 de la DDHC, […] le Conseil rejette toute atteinte en l'espèce : 22- en vertu de la loi du 1er juillet 1901 et des articles L. 211 -2 à L. 211-12 […]
Lire la suite…Pour vérifier si ce principe était respecté, le Conseil constitutionnel s'est principalement fondé sur les articles L. 211-1 à L. 211-12 du CASF relatifs aux « associations familiales ». […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323830 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Vu les nouvelles observations de l'Union des familles en Europe, enregistrées le 12 mai 2010 ; […] que, d'autre part, les articles L. 211-2 à L. 211-12 du même code régissent les unions départementales et l'union nationale des associations familiales ; […]
[…] L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE (ci-après : l'UDAF de la Meuse) est une association dont les adhérents sont des associations familiales ou des fédérations de telles associations, ayant leur siège social dans le département, conformément aux dispositions des articles L211-1 et L211-4 du code de l'action sociale et des […] « 1° Indépendamment des situations visées au deuxième alinéa de l'article L211-12 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration peut, par une décision motivée prononcée à la majorité des deux-tiers des membres présents :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 211 -1 du code de l'action sociale et des familles : " Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901, […] Les circonstances qu'en vertu de l'article L. 211-12 du code de l'action sociale et des familles le ministre peut annuler tout refus […]
[…] Article 2 ............................................................................................................................................ 10 - Article 4 ............................................................................................................................................ 10 - Article 6 ............................................................................................................................................ 10 - Article 17 ................... […] Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211 -1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; […] les articles L. 211 -2 à L. 211-12 […]
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