Article L211-12 du Code de l'action sociale et des familles
Article L211-11Article L211-13
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21

Commentaires • 4

1. Dossier documentaire décision n° 2014-444 du 29 janvier 2015 - Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations…
Conseil Constitutionnel · 28 janvier 2015

[…] Article 2 ............................................................................................................................................ 10 - Article 4 ............................................................................................................................................ 10 - Article 6 ............................................................................................................................................ 10 - Article 17 ................... […] Considérant que les associations familiales prévues par l'article L. 211 -1 du code de l'action sociale et des familles peuvent librement se constituer en vertu de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ; […] les articles L. 211 -2 à L. 211-12 […]

 Lire la suite…

2. QPC, première censure
REVDH · 1 juin 2010

[…] code de l'action sociale et des familles qui font de l'Union nationale des associations familiales et des unions départementales qui lui sont affiliées (UNAF et UDAF) les interlocuteurs privilégiés des pouvoirs publics en matière de politique familiale - ce que critique une association concurrente qui dénonce un « monopole absolu » (CE, […] le Conseil constitutionnel rejette l'ensemble des griefs de l'association requérante : 211 . sur l'atteinte alléguée au principe […] d'égalité issu de l'article 6 de la DDHC, […] le Conseil rejette toute atteinte en l'espèce : 22- en vertu de la loi du 1er juillet 1901 et des articles L. 211 -2 à L. 211-12 […]

 Lire la suite…

3. Commentaire de la décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 - Union des familles en Europe
Conseil Constitutionnel · 28 mai 2010

Pour vérifier si ce principe était respecté, le Conseil constitutionnel s'est principalement fondé sur les articles L. 211-1 à L. 211-12 du CASF relatifs aux « associations familiales ». […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 4

1. Conseil constitutionnel, décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010, Union des familles en Europe [Associations familiales]Conformité

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323830 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles. […] Vu les nouvelles observations de l'Union des familles en Europe, enregistrées le 12 mai 2010 ; […] que, d'autre part, les articles L. 211-2 à L. 211-12 du même code régissent les unions départementales et l'union nationale des associations familiales ; […]

 Lire la suite…

[…] L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE (ci-après : l'UDAF de la Meuse) est une association dont les adhérents sont des associations familiales ou des fédérations de telles associations, ayant leur siège social dans le département, conformément aux dispositions des articles L211-1 et L211-4 du code de l'action sociale et des […] « 1° Indépendamment des situations visées au deuxième alinéa de l'article L211-12 du code de l'action sociale et des familles, le conseil d'administration peut, par une décision motivée prononcée à la majorité des deux-tiers des membres présents :

 Lire la suite…

3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 9 novembre 2017, 15PA02951, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 211 -1 du code de l'action sociale et des familles : " Ont le caractère d'associations familiales au sens des dispositions du présent chapitre les associations déclarées librement créées dans le cadre de la loi du 1 er juillet 1901, […] Les circonstances qu'en vertu de l'article L. 211-12 du code de l'action sociale et des familles le ministre peut annuler tout refus […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48