Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015 - art. 6
Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
[…] transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'UE relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (Règlement (UE) n°2018/848) ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Article L641-13 du code rural). […] Peuvent bénéficier de la mention « agriculture biologique » les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'UE relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (Règlement (UE) n°2018/848) ou, […]
Lire la suite…L'article L. 541-1 du code de l'environnement, modifié par la loi AGEC, […] aux distributeurs ou autres metteurs sur le marché de produits utilisant des emballages… une proportion minimale d'emballages réemployés à mettre sur le marché annuellement en France en application de l'article 67 de la loi n° 2020-105 du 10 février […] Toutefois, les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2025 aux emballages de produits pour lesquels les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine prévus aux articles L. 641-1 à L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime interdisent le réemploi ou la réutilisation de leur emballage. […]
Lire la suite…[…] Entre temps, M. et M me X ont obtenu, du maire de La Destrousse, un permis modificatif le 13 novembre 2002. […] b) Les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques mentionnés à l'article L. 146-6, […] d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ;
[…] Aux termes de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime : « Peuvent bénéficier de la mention » agriculture biologique « les produits agricoles, transformés ou non, […] le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité. ». Aux termes de l'article L. 642-28 du même code : « Les organismes certificateurs ont pour mission d'assurer la certification des produits bénéficiant d'un label rouge, d'une spécialité traditionnelle garantie ou du signe »agriculture biologique« et, le cas échéant, […] 13. […]
[…] — voir écarter l'application de l'article R 141-5 du code rural et de la pêche maritime comme étant contraire à l' article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2020, et aux articles 13 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme, […] L'article 142-5-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural met en vente un terrain dont les productions relèvent de l'agriculture biologique au sens de l'article L 641-13 , elle le cède en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une exploitation en agriculture biologique pour une durée minimale de six ans.
Extrait de l'arrêt rendu par la Cour de cassation : Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil : " 9. […] délimités par des documents réglementaires relatifs à l'occupation et à l'utilisation des sols, sauf s'il s'agit d'une construction en bois antérieure au 1er janvier 2010, d'une superficie inférieure à mille mètres carrés, destinée à une exploitation d'agriculture biologique satisfaisant aux exigences ou conditions mentionnées à l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et bénéficiant d'une appellation d'origine protégée définie à l'article L. 641-10 du même code ; […]
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