Article L228-2 du Code de l'action sociale et des familles
Article L228-1Article L228-3
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5

NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.

Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.

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Décisions • 8

[…] Aux termes de l'article 375-8 du code civil : « Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie ». Aux termes de l'article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le père, […] Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du code civil, […]

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2. Tribunal administratif de Rouen, 10 mai 2012, n° 1002531Rejet

[…] 04- 02 - 02 - 02 […] la créance du département de la Seine-Maritime trouve son fondement dans les articles L. 228 -1 et suivants, R. 228 -1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 228-2 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'article […]

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[…] confié aux services de l'aide sociale à l'enfance sur décision de l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil, une somme à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de cet enfant procède de la mise en œuvre de l'obligation légale qui incombe aux parents en vertu des articles 375-8 du code civil et L. 228-2 du code de l'action sociale et des familles, […] sans qu'y fassent obstacle les dispositions précitées du 1° de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'une telle décision n'a nullement pour objet la récupération auprès des débiteurs d'aliments d'un bénéficiaire de l'aide sociale, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B… A…, […]

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Document parlementaire • 0

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