Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
[…] D'une part, aux termes de l'article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, […] Aux termes de l'article L. 228-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil (…) ». Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du code civil, […]
[…] 04- 02 - 02 - 02 […] la créance du département de la Seine-Maritime trouve son fondement dans les articles L. 228 -1 et suivants, R. 228 -1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 228-2 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article 40 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et de l'article […]
[…] confié aux services de l'aide sociale à l'enfance sur décision de l'autorité judiciaire en application de l'article 375-3 du code civil, une somme à titre de contribution aux frais d'entretien et d'éducation de cet enfant procède de la mise en œuvre de l'obligation légale qui incombe aux parents en vertu des articles 375-8 du code civil et L. 228-2 du code de l'action sociale et des familles, […] sans qu'y fassent obstacle les dispositions précitées du 1° de l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'une telle décision n'a nullement pour objet la récupération auprès des débiteurs d'aliments d'un bénéficiaire de l'aide sociale, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me B… A…, […]