Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 juillet 2020, le 15 novembre 2021 et le 31 janvier 2022, l’association « Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse », M. et M^me E, M. A J, M. K D, M^me C H, M. et M^me F et M. I G, représentés par la société d’avocats Huglo Lepage, demandent au Tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 189/2019 du 28 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand-Bornand a approuvé le plan local d’urbanisme communal, ensemble la décision du 12 mars 2020 portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Grand-Bornand la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les requérants soutiennent que :

— la requête est recevable ;

— l’évaluation environnementale est triplement insuffisante ;

— le rapport de présentation est insuffisant quant au diagnostic et à la justification des choix opérés sur les prévisions démographiques et aux prévisions de l’hébergement touristique ;

— le dossier de l’enquête publique est incomplet quant aux emplacements réservés n° 120 et n° 121, dissimulant la création d’un complexe touristique, ce qui a nui à l’information du public;

— le plan local d’urbanisme est incompatible avec le SCoT du Fier-Aravis et avec le SDAGE du bassin Rhône Méditerranée ;

— les dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; le plan local d’urbanisme est entaché d’erreur manifeste d’appréciation sur ce point ;

— il y a une incohérence entre les différents documents du plan local d’urbanisme en ce qui concerne les emplacements réservés n° 120 et n° 121 pour la création de voirie, quant au plateau de la Joyère qui se situe en zone agricole et naturelle ;

— les emplacements réservés numéros 73, 120, 121 et 126 sont entachés d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 11 octobre 2021, le 17 décembre 2021 et le 17 février 2022, la commune du Grand-Bornand, représentée par M^e Jean-Marc Petit, conclut au rejet de la requête, demande qu’il soit fait application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune du Grand-Bornand fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Par une lettre du 21 décembre 2021, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l’instruction est susceptible d’être close le 1er février 2022, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par une ordonnance du 1er décembre 2022.

Par courrier du 6 février 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer en application des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, pour permettre la régularisation du vice tiré de ce que le rapport de présentation et l’évaluation environnementale sont insuffisants ou incohérents, en application de l’article R. 151-3 du code de l’urbanisme sur :

— les mesures d’évitement, de réduction et de compensation quant à la pollution et la qualité des milieux, les ressources naturelles et usages et les risques pour l’homme et la santé, notamment sur le projet d’extension du domaine skiable et le développement de la neige de culture,

— justification des choix retenus : incohérence de chiffres retenus d’une augmentation de 350 habitants permanents supplémentaires correspondant à la création de 420 logements et justification de 1 500 lits d’hébergements touristiques supplémentaires créés.

La commune du Grand-Bornand a présenté des observations, par mémoire enregistré le 9 février 2024.

Vu :

— la délibération attaquée et les autres pièces du dossier ;

— le code de l’environnement ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 février 2024 :

— le rapport de M^me Letellier,

— les conclusions de M^me B,

— les observations de M^e Bégel, pour les requérants,

— et les observations de M^e Petit, pour la commune du Grand-Bornand.

Une note en délibérée, présentée pour la commune du Grand-Bornand, a été enregistrée le 15 février 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 28 novembre 2019, le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune du Grand-Bornand. Le 4 février 2020, l’association « Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse » et les autres requérants ont présenté un recours gracieux contre cette délibération qui a été rejeté le 12 mars 2020. Les requérants demandent l’annulation de la délibération attaquée, ensemble l’annulation de la décision portant rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions en annulation :

En ce qui concerne le dossier de l’enquête publique :

2. Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’environnement : « L’enquête publique a pour objet d’assurer l’information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement mentionnées à l’article L. 123-2. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l’enquête sont prises en considération par le maître d’ouvrage et par l’autorité compétente pour prendre la décision. ».

3. La circonstance que le dossier d’enquête publique mentionne l’existence des emplacements réservés ER n° 120 « aménagement de la route entre le Plateau du Rosay et le Plateau de la Joyère » et ER n° 121 « création d’une voirie entre la route des Envers et la route du Croix », sans préciser qu’un projet de complexe de vacances type Club Med pourrait être construit entre ces emplacements réservés n’est pas de nature à entacher d’incomplétude le dossier d’enquête publique dès lors que ce projet d’unité touristique nouvelle est porté par une autre personne publique. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incomplétude du dossier d’enquête publique doit être écarté.

En ce qui concerne l’évaluation environnementale :

4. Aux termes de l’article R. 104-9 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur : « Les plans locaux d’urbanisme, dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, font l’objet d’une évaluation environnementale à l’occasion : 1° De leur élaboration () ». Aux termes de l’article R. 151-3 du même code, dans sa version en vigueur : " Au titre de l’évaluation environnementale lorsqu’elle est requise, le rapport de présentation : () 4° Explique les choix retenus mentionnés au premier alinéa de l’article L. 151-4 au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement établis au niveau international, communautaire ou national, ainsi que les raisons qui justifient le choix opéré au regard des solutions de substitution raisonnables tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan ; 5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l’environnement () Le rapport de présentation au titre de l’évaluation environnementale est proportionné à l’importance du plan local d’urbanisme, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée. () ".

5. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une évaluation environnementale ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.

6. D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de présentation qu’il comporte, dans sa partie sur l’état initial de l’environnement, des éléments généraux sur les conséquences des activités sportives hivernales et estivales en particulier sur la faune et les sols des pistes de ski. Or, l’évaluation environnementale, qui figure au chapitre V du rapport de présentation, se borne à mentionner que les effets du plan local d’urbanisme sur les différentes pollutions et qualités des milieux, sur les ressources naturelles et leurs usages, ainsi que sur les risques pour l’homme et la santé sont soit « sans effet », soit « d’effet faible à modéré » (points V.5.5 à V. 5.7) et ne précise pas les modalités visant à éviter, réduire les impacts sur l’environnement, voire à compenser les effets néfastes. La circonstance que l’évaluation environnementale a énuméré au point V.5.9 certaines mesures d’évitement qui ont été adoptées après une réflexion des auteurs du plan local d’urbanisme, comme le retrait du projet de confortement urbain du secteur de Grand Girat, le retrait des zones 1AUc des Cotes et la réduction des zones d’urbanisation future du Chinaillon, n’est pas de nature à pallier les insuffisances de l’évaluation environnementale sur les points mentionnés précédemment. En outre, elle n’apporte aucune précision répondant aux dispositions précitées quant aux projets qui étaient maintenus à la date de la délibération attaquée, tels que l’extension du domaine skiable et le projet de liaison avec la Clusaz.

7. D’autre part, les requérants font valoir l’insuffisance de l’évaluation environnementale sur la question de la ressource en eau et des risques de stress hydrique liés au tourisme et à la neige de culture. Ils s’appuient sur l’avis de l’autorité environnementale du 28 juin 2019, selon lequel la consommation d’eau annuelle communale pour la neige de culture dépasse la consommation d’eau potable depuis 2016 (soit 300 000 m³ pour 270 000 m³, ce qui représente une augmentation de 53 % en quatre ans), lui-même constitué sur la base des éléments contenus dans le diagnostic environnemental du rapport de présentation. Dans son avis du 28 juin 2019, l’autorité environnementale a relevé que " aucune analyse prospective de la consommation d’eau pour la neige de culture n’est présentée et des mesures pour éviter ou réduire la consommation et ses incidences, et si nécessaires les compenser ; aucune solution de substitution n’est proposée « . Sur ce point, l’évaluation environnementale n’a pas été complétée par les auteurs du plan local d’urbanisme qui se sont bornés à préciser au point V. 5.6 : » Effets du projet de PLU sur les ressources naturelles et leurs usages : effets sur la ressource en eau et les usages : augmentation des consommations d’eau potable ; effet faible : Les dispositions du SDAEP en cours de révision permettront de répondre aux besoins futurs en optimisant la ressource disponible ". Ce faisant, l’évaluation environnementale n’a procédé à aucune analyse sur l’eau destinée au développement de la neige de culture, fondant son analyse sur le fait que la ressource en eau est disponible, sans aucune justification. Dans les circonstances de l’espèce, ces insuffisances de l’évaluation environnementale ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population et, en tout état de cause, ont été de nature à exercer une influence sur la délibération contestée approuvant le plan local d’urbanisme du Grand-Bornand. Dès lors, le moyen tiré du vice de procédure doit être accueilli.

En ce qui concerne les autres éléments du rapport de présentation :

8. Aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement. / Il s’appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d’aménagement de l’espace, d’environnement, notamment en matière de biodiversité, d’équilibre social de l’habitat, de transports, de commerce, d’équipements et de services. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l’immobilier de loisir et d’unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l’ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain compris dans le projet d’aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l’espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. () ».

9. En premier lieu, les requérants soutiennent que le rapport de présentation est insuffisant, voire incohérent quant aux données de la population communale. Il ressort du rapport de présentation que la commune du Grand-Bornand a « connu une période de stagnation de sa croissance démographique sur la période 2000-2015 ». Les auteurs du plan local d’urbanisme ont relevé que « le territoire tend à devenir moins attractif ces dernières années avec une démographie spécifique de territoire de montagne et des caractéristiques d’un village station » ; ces mêmes auteurs ont néanmoins fixé un développement annuel à + 1,2 % pour correspondre au taux de croissance envisagé entre 2020 et 2030 par le SCoT intercommunal Fier-Aravis, lui-même défini, selon le projet d’aménagement et de développement durables du SCoT Fier-Aravis, à partir du scénario le plus bas, soit 1,20 % par an. Ce taux doit permettre de maintenir la population permanente et préserver une vie à l’année sur le territoire communal. Aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait aux auteurs du plan local d’urbanisme de moduler le taux intercommunal en fonction du dynamisme démographique propre à chaque commune.

10. En revanche, les auteurs du plan local d’urbanisme ont déduit, en page 177 du rapport de présentation, un accroissement de la population faisant passer la population communale de 2250 à environ 2600 habitants à l’horizon de 2030, ce qui nécessite selon eux, la création de 420 logements. Toutefois et d’une part, il ne ressort d’aucune pièce au dossier que la population communale corresponde à 2250 habitants, l’autorité environnementale faisant état d’une baisse démographique de 2010 à 2015 et d’une population de 2 154 habitants en 2015, élément non contesté par la commune et l’application du taux annuel de 1,2 % ne permet pas d’en déduire une augmentation de 350 habitants pour atteindre 2600 habitants en 2030. D’autre part, à supposer que la population communale augmente dans les proportions indiquées par le rapport de présentation, l’augmentation de 350 habitants n’explique pas la création de 420 logements pour les résidences principales et permanentes. Dans ces conditions, le rapport de présentation est entaché d’incohérence de nature à avoir nui à l’information du public ayant pu exercer une influence sur le contenu de la décision de l’autorité administrative, la consommation foncière de 18 hectares ayant été calculée pour partie en tenant compte du développement de la population locale.

11. En second lieu, les requérants soutiennent que les auteurs du plan local d’urbanisme se sont mépris en fixant à 1 500 le nombre de lits supplémentaires créés pour garantir le développement touristique de la commune dans un contexte défavorable en raison du changement climatique. Il ressort des pièces du dossier que les besoins estimés à 1 500 lits touristiques sur le territoire communal résultent d’une prévision fixée à l’échelle du territoire du SCoT Fier-Aravis qui définit un besoin de 5 250 lits pour l’ensemble du territoire. Pour répondre à ce besoin, les auteurs du plan local d’urbanisme ont estimé que 4,5 hectares seraient dédiés à l’hébergement touristique sans toutefois justifier du besoin d’une telle surface. Dans ces conditions, le rapport de présentation est entaché d’une insuffisance qui est de nature à avoir nui à l’information du public ayant pu exercer une influence sur le contenu de la décision de l’autorité administrative.

En ce qui concerne la compatibilité avec le SCoT Fier-Aravis et avec les orientations fondamentales du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021 :

12. Aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale () ». Aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Sont compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale : 1° Les plans locaux d’urbanisme () ».

13. Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un SCoT, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

14. En premier lieu, le PADD du SCoT Fier-Aravis fixe comme objectif « d’assurer la protection de la ressource en eau » au point 3.2 et notamment « de hiérarchiser les usages de l’eau et (de) favoriser une gestion économe de la ressource ». Il relève également que « la solution de l’enneigement artificiel ne pourra être une solution durable tant sur le plan économique qu’environnemental » et promeut de préserver toutes les ressources dans une perspective de raréfaction et d’accroissement des besoins. Toutefois, le PADD du SCoT Fier-Aravis se borne à faire état d’objectifs et de préconisations en la matière sans fixer de degré de précision sur la ressource en eau. En tout état de cause, les requérants ne se sont pas livrés à une analyse globale des orientations et objectifs du SCoT Fier-Aravis exigée par le contrôle de compatibilité défini au point précédent. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté dans cette première branche.

15. En second lieu, le moyen tiré de l’incompatibilité entre le plan local d’urbanisme et le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône Méditerranée Corse n’est pas assorti des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne la cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) :

16. Selon l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les règles générales () permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 – L. 101-3. ».

17. Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le PADD, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou à un objectif du PADD ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet.

18. Les requérants estiment que le PADD et le rapport de présentation, qui préconisent la valorisation et le respect du patrimoine paysager ainsi que la maitrise des besoins énergétiques et la préservation de la qualité de l’air, ne sont pas cohérents avec l’instauration dans le règlement graphique des ER n° 120 et n° 121 qui consistent en l’aménagement de voiries en zone essentiellement agricole, portant en partie sur le siège d’une exploitation agricole (GAEC de la Chapelle) et en zone naturelle, ce qui serait de nature à créer une coupure et à nuire à l’unité du paysage.

19. Toutefois, les requérants ne se livrent pas à une analyse globale du territoire communal. En outre, une autre orientation du PADD tend à « améliorer les déplacements et le stationnement à l’échelle de la station », et plus précisément à « améliorer la fonctionnalité et la sécurité des dessertes routières par l’inscription d’emplacements réservés ». Par ailleurs, la circonstance que le PADD et le rapport de présentation préconisent la valorisation et le respect du patrimoine paysager et la maitrise des besoins énergétiques et la préservation de la qualité de l’air n’implique pas de ne pas créer de nouvelles voiries sur le territoire communal. Par suite, le moyen tiré de l’incohérence entre les différents documents du PLU doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance des principes d’équilibre :

20. Aux termes de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, dans sa version en vigueur : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : 1° L’équilibre entre : a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales () 3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l’ensemble des modes d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile () 6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ; 7° La lutte contre le changement climatique et l’adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre () ".

21. Il ressort des pièces du dossier que par le plan local d’urbanisme contesté qui couvre une surface totale d’environ 6 167 hectares, 2350 hectares sont classés en zone agricole et 3580 hectares sont classés en zone naturelle, ce qui représente soit respectivement environ 38% et 58% du territoire communal. En vue de la préservation de ces zones, la consommation de l’ancien POS de 110 hectares a été ramenée à 43,5 hectares dans le plan local d’urbanisme et la lutte contre l’étalement urbain fait porter l’effort de réduction sur les zones situées en dehors de l’enveloppe urbaine. Le plan local d’urbanisme consacre le classement de 190 hectares en zone urbaine (U et 1AU confondues), ce qui représente environ 3% du territoire communal. Dans ces conditions, et alors même que des insuffisances ou des incohérences affectent le rapport de présentation, comme il a été dit précédemment, cela n’a pas pour effet d’instaurer un déséquilibre manifeste au détriment de la préservation des espaces naturels et agricoles. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’équilibre énoncé au 1° de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

En ce qui concerne les emplacements réservés n° 73, n° 120, n° 121 et n° 126 :

22. Aux termes de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable : « Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques () ».

23. Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de fixer la liste des emplacements réservés notamment pour la création d’installations d’intérêt général. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. Il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l’opportunité du choix opéré par les auteurs du plan local d’urbanisme.

24. L’emplacement réservé ER n° 73 est destiné à la « création de la voirie de la Nouvelle », pour une surface de 13 286 m². L’emplacement réservé ER n° 120 est destiné à « l’aménagement de la route entre le Plateau du Rosay et le Plateau de la Joyère », pour une surface de 9 902 m². L’emplacement réservé ER n° 121 est destiné à la « création d’une voirie entre la route des Envers et la route du Croix », pour une surface de 6 322 m². Enfin, l’emplacement réservé ER n° 126 est destiné à « l’aménagement de la route du Col des Annes », pour une surface de 50 953 m².

25. En premier lieu, contrairement aux allégations des requérants, il ressort du rapport de présentation, du PADD et du règlement graphique du plan local d’urbanisme que les emplacements réservés litigieux sont suffisamment explicités et justifiés.

26. En second lieu, ceux-ci ont pour objet soit la création de voies nouvelles sur le territoire communal, soit le confortement de voies existantes. En cela, ils répondent aux prescriptions des dispositions de l’article L. 151-41 du code de l’urbanisme. Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit la création d’emplacement réservé en vue de créer ou conforter une voie publique en zone agricole ou en zone naturelle. En outre, la création d’emplacements réservés n’emporte pas à elle-seule d’atteinte à l’environnement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

Sur l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme :

27. Aux termes de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable, sous les réserves suivantes : / () 2° En cas d’illégalité pour vice de forme ou de procédure, le sursis à statuer ne peut être prononcé que si l’illégalité a eu lieu, pour les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, après le débat sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durables. / Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ».

28. Les illégalités relevées aux points 6, 7, 10 et 11 du présent jugement, relatives aux insuffisances et incohérences du rapport de présentation et de l’évaluation environnementale, constitue un vice de procédure susceptible d’être régularisé, à l’exception des précisions qui concernent le projet d’extension avec La Clusaz dès lors que les auteurs du SCoT Fier-Aravis ont renoncé à ce projet en cours d’instance. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l’éventuelle mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme. En conséquence, il y a lieu pour le tribunal de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête, tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas statué par le présent jugement étant réservés jusqu’en fin d’instance. Il est imparti à la commune du Grand-Bornand un délai de dix-huit mois à compter de la notification du présent jugement, afin de procéder à la régularisation de ces illégalités.

D E C I D E :

Article 1er :Il est sursis à statuer sur la requête jusqu’à l’expiration du délai maximum de dix-huit mois à compter de la notification du présent jugement imparti à la commune du Grand-Bornand pour notifier au tribunal les mesures de régularisation prévues au point 28.

Article 2 :Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à l’association « Protégeons le plateau de la Joyère contre l’urbanisation de masse », en application de l’article 751-3 de justice administrative, et à la commune du Grand-Bornand.

Délibéré après l’audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me Letellier, première conseillère,

— M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.

La rapporteure,

C. Letellier

Le président,

M. Sauveplane

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.