Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Après le 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis Les journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail, fournissant des articles, des informations, des reportages, des dessins ou des photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique soumise à l'impôt sur les sociétés en France en application de la section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise et, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du présent code, quel que soit leur pays d'exercice et leur pays de résidence ; ».
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2025, n° 2503657
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 17 avril 2025, 24TL01690, Inédit au recueil Lebon
- CABINET DEBIEVRE SARL
- INPI, 23 juillet 2024, OP 23-4537
- Article 1381 du Code civil
- LA TAVERNE DU CHATEAU (752989590)
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 22 juin 2021, n° 20/03269
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 19 septembre 2024, n° 24/02211
- EPAU-NOVA (MATHAY, 303915912)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT ESSONNE (EVRY-COURCOURONNES, 179100011)
- Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2212972
- SUR UN NUAGE INNOVATION (AJACCIO, 840058556)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 25 janvier 2024, n° 21/03474
- Article L2352-1 du Code de la commande publique
- Tribunal administratif de Versailles, 5ème chambre, 24 décembre 2024, n° 2205450