Article L232-11 du Code de l'action sociale et des familles
Article L232-10Article L232-12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Modifié par : Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002

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Décision • 1

[…] L'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige, […] au cas présent, ne pouvait le payer puisque l'octroi de l'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement avait pour conséquence que 90% de ses revenus étaient reversés à la collectivité territoriale, que cette dernière a donc payé ce reste à charge pour le compte du bénéficiaire et qu'aux termes de l'article L.232-11 du code de l'action sociale et des familles, elle est fondée à en obtenir le remboursement dans le cadre du recours à l'encontre de la succession. […] [O] [D] [C], né le 11 décembre 1930 à [Localité 6] (Espagne) et décédé le 26 octobre 2015 à [Localité 5] (France),

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