Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est créé par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 66 () JORF 12 février 2005
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Les décisions relevant du 1° du I du même article, prises à l'égard d'un adulte handicapé, et du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative.
Le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) en matière de MDPH est une procédure prévue par les articles L. 241-9 et R. 241-33 du Code de l'action sociale et des familles. […] non-consultation de l'équipe pluridisciplinaire Défaut ou insuffisance de motivation : La décision doit être motivée conformément aux articles L. 211-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration Erreur sur les pièces du dossier : La commission n'a pas pris en compte tous les éléments médicaux versés au dossier Moyens de fond Erreur manifeste d'appréciation : La commission a commis une erreur dans l'évaluation de votre handicap, de vos besoins
Lire la suite…L'attribution de la PCH est, avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l'une des décisions, énumérées à l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). […] Comme le prévoit l'article L. 245-2, […] et non sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige relatif à la décision en vue de laquelle le traitement est mis en œuvre – en l'occurrence la PCH, dont le contentieux relève de la juridiction judiciaire en vertu des articles L. 134-3 et L. 241-9 du CASF – , le traitement faisant en quelque […] BG..., n° 394746), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale et des familles, […] la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L.323-10 du code du travail (…) » ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.241-9 du même code : « (…) les décisions relevant du 1° du I de l'article L.241-6, […] qui ne prévoit plus l'orientation vers les ateliers protégés a modifié l'article R.323-60 du code du travail qui dispose que : « (…) Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile ne peuvent embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles (…) » ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, […] et qu'aux termes de l'article L. 241-6 I du même code : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (…) pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code, […]
[…] l'adulte, de l'allocation prévue au articles L .821-1 et L .821-2 du code de la sécurité sociale… ; […] qu'aux termes de l'article L.241-9 du même code : « Les décisions relevant des 2° et 3° du I du même article [ L.241 -6] peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale…» ;Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 241 -6 et L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles […]
Cette réalité, plus fréquente qu'on ne le croit, soulève des questions juridiques fondamentales que le présent article se propose d'éclairer. […] Ce régime est régi par un ensemble de textes hiérarchisés. […] L'article L. 351-1 du Code de l'éducation dispose que les enfants et adolescents en situation de handicap sont scolarisés dans les établissements d'enseignement, en bénéficiant des aménagements nécessaires au regard de leurs besoins. […] plusieurs voies de recours s'offrent aux familles, qu'il convient d'activer avec méthode : Recours gracieux auprès de la CDAPH dans un délai de deux mois suivant la notification (art. […] L. 241-9 CASF); […]
Lire la suite…