Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
L'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits » En l'absence de définition de la personne handicapée, il convient de se référer à l'article L.
Lire la suite…L'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles prévoit que « les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits ». […] Reprenant les termes de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'article L. 114 prévoit que : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, […]
Lire la suite…[…] M lle X soutient que la décision de sortie en établissement et service d'aide par le travail (ESAT) n'est en aucun cas motivée ; que conformément aux dispositions des articles L.243-4 à L.243-7, L.311-4, L.344-2 à L.344-5 du code de l'action sociale et des familles, la personne handicapée admise en ESAT n'a pas le statut de travailleur soumis au code du travail ; […] sensorielle, mentale ou psychique.» et qu'aux termes de l'article R.243-4 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles : « Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits » ; que si M me Y soutient être invalide à 50 %, elle ne l'établit pas ; que dans ces conditions ses conclusions tendant au remboursement de la somme de deux fois
Dans cette même délibération, la HALDE notait : « En limitant la gratuité des visites médicales aux seules personnes handicapées de l'appareil locomoteur, le Directeur de la sécurité et de la circulation routières fait une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles ». En toute logique, elle demandait donc que la gratuité des visites médicales soit accordée à l'ensemble des personnes titulaires du permis de conduire. Or depuis 2007, cette disposition n'a jamais été prise.
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