Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2008, n° 08/11730

TGI Paris 13 mai 2004

CA Paris
Infirmation 20 mars 2008

CA Paris 22 mai 2008

CA Paris
Confirmation 16 octobre 2008

CA Paris
Confirmation 31 octobre 2012

Arguments

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Rejeté
Omission de statuer sur le remboursement des frais
La Cour a constaté que les dépens incluent la rémunération des experts et les émoluments des officiers publics ou ministériels, et a statué sur les demandes relatives à ceux-ci, rejetant ainsi la requête en omission de statuer.
Accepté
Inéquité de la charge des frais irrépétibles
La Cour a jugé inéquitable de laisser Monsieur X supporter la totalité de ses frais irrépétibles et a condamné le syndicat des copropriétaires à lui verser une somme.
Rejeté
Responsabilité pour les dépens
La Cour a mis hors de cause la GMF et a condamné la Compagnie LA SAUVEGARDE au paiement des dépens, rejetant ainsi la demande de non-responsabilité.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 16 oct. 2008, n° 08/11730
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	08/11730
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 mars 2008, N° 04/12465

Sur les parties

Avocat(s) :	Karène BIJAOUI-CATTANSerge CONTICorinne GROSBARTEric LELLOUCHECaroline UZANJean-Pierre LÉONJean-François SPIRAJean-François DANTECPatrick CHABRUN
Cabinet(s) :	SCP GRAPPOTTE BENETREAUSCP MICHEL GUIZARDSCP KIEFFER JOLY BELLICHACHSCP AVOCATS DANTEC JF RAMBEAU NICOLASSCP NARRAT ET PEYTAVISCP MARC PETIT & NATHALIE LESENECHAL AVOUES ASSOCIES SOCIETECHOISEZ INVESTISSEMENTSCAROLINE HATET AVOCATBASKAL CHALUT NATAL AVOUES ASSOCIESSCP YVES MOREAU DEFARGES
Parties :	SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, Compagnie AXA FRANCE IARD

Texte intégral

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

23^e Chambre – Section B

ARRET DU 16 OCTOBRE 2008

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : 08/11730.

Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 Mars 2008 – Cour d’Appel de PARIS 23^e Chambre B – RG n° 04/12465.

DEMANDEURS EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

— Syndicat des copropriétaires du XXX

représenté par son syndic, la Société SOGI, ayant son siège XXX

— Monsieur M N

XXX

représentés par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour,

assistés de Maître AE-François SPIRA, avocat au barreau de PARIS, toque A 252.

DEFENDERESSE EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

Compagnie AXA V IARD venant aux droits de la Société AXA Assurances Incendie-Accidents, elle-même venant aux droits de la UAP Incendie-Accidents

prise en la personne de ses représentants légaux,

ès-qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du XXX

ayant son siège XXX

représentée par la SCP MIRA – BETTAN, avoués à la Cour,

assistée de Maître Karène BIJAOUI-CATTAN collaboratrice du Cabinet CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque R 294.

DEFENDERESSE EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD venants aux droits de la Compagnie GROUPE AZUR, assureur de Monsieur X,

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège XXX

représentée par la SCP NABOUDET-VOGEL – HATET-SAUVAL, avoués à la Cour,

ayant pour avocat, Maître AE-Pierre LEON, avocat au barreau de PARIS, toque : C 406.

DEFENDERESSE EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

SA NATIONALE SUISSE ASSURANCES devenue AXA V IARD par absorption depuis 1^er janvier 2008

prise en la personne de ses représentants légaux,

ès-qualité d’assureur de Monsieur Y,

ayant son siège 79/XXX

représentée par la SCP MOREAU, avoués à la Cour,

ayant pour avocat, Maître Etienne KLING, avocat au barreau de PARIS, toque : R 16.

DEFENDERESSE EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

SA ASSURANCES GENERALES DE V IART 'AGF'

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social XXX

représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour,

ayant pour avocat, la SCP MONTEIL DORVALD, avocat au barreau de PARIS, toque P143.

DEFENDERESSE EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

SA MAAF ASSURANCES

prise en la personne de son Président du conseil d’administration,

ayant son siège Chauray XXX

représentée par la SCP BOLLING – DURAND – LALLEMENT, avoués à la Cour

ayant pour avocat, Maître Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, toque E 37.

DEFENDERESSES EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

— Société d’assurance mutuelle LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES 'GMF'

étant mentionnée par jugement en qualité d’assureur de M. M N

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège social 76/XXX

— SA LA SAUVEGARDE

ès-qualité d’assureur de M. M N agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

ayant son siège social XXX

représentées par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour

ayant pour avocat, la SCP LETU CAYLA PIGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque P 120.

DEFENDEUR EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

Monsieur AE-AF X

XXX

représenté par la SCP KIEFFER-JOLY-BELLICHACH, avoués à la Cour,

ayant pour avocat, Maître Chantal NESPO, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque PC065.

DEFENDERESSE EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

Madame O J divorcée Z

XXX

représentée par la SCP BASKAL – CHALUT-NATAL, avoués à la Cour,

ayant pour avocat, Maître Patrick CHABRUN de l’Association LQC, avocat au barreau de PARIS, toque : R 009.

DEFENDERESSE EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

SA Compagnie U V ASSURANCES venant aux droits de LA CONCORDE

prise en la personne de son représentant légal,

ayant son siège social XXX

représentée par la SCP FANET – SERRA, avoués à la Cour,

ayant pour avocat, Maître Corinne GROSBART, avocat au barreau de PARIS, toque D 612.

DEFENDERESSES EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

— Société YALMO

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège C/O M^me A demeurant XXX

XXX

prise en la personne de ses représentants légaux,

ayant son siège XXX

représentées par la SCP AUTIER, avoué à la Cour,

ayant pour avocat, Maître Eric LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque E 14.

DEFENDERESSES EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

— Madame AG W-AA

XXX

— SA GMF

prise en la personne de ses représentants légaux,

ès-qualité d’assureur de Madame W-AA

ayant son siège XXX

représentées par Maître Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour,

ayant pour avocat, la SCP DOLLA VIAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0074

DEFENDEURS EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

— Monsieur P B

XXX

— Madame B

XXX

représentés par la SCP NARRAT – PEYTAVI, avoués à la Cour,

ayant pour avocat, Maître Roland WEYL, avocat au barreau de PARIS, toque R 028.

DEFENDEURS EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

— Monsieur C

XXX

— Madame C

XXX

représentés par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour,

ayant pour avocat, Maître Caroline UZAN, avocat au barreau de PARIS, toque E 1570.

DEFENDERESSE EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

SA AXA V

ès-qualité d’assureur de Monsieur D,

prise en la personne de son Président du conseil d’administration,

ayant son siège social XXX

représentée par la SCP AUTIER, avoués à la Cour,

ayant pour avocat, Maître AE-François DANTEC de la SCP DANTEC RAMBEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P433.

DEFENDEUR EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

Monsieur E

XXX

Non représenté.

DEFENDEUR EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

Monsieur F

demeurant XXX

Non représenté.

DEFENDERESSE EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

Madame AB AC AD épouse G

XXX

Non représentée.

DEFENDEUR EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

Monsieur Q D

XXX

Non représenté.

DEFENDERESSE EN RECTIFICATION D’OMISSION DE STATUER :

Madame R S

XXX

Non représentée.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 – 1^er alinéa du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2008, en audience publique, devant Madame RAVANEL, conseiller chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur DUSSARD, président,

Madame RAVANEL, conseiller,

Madame H, conseiller.

Greffier lors des débats : Monsieur I.

ARRET :

Par défaut,

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Monsieur DUSSARD, président, et par Monsieur I, greffier présent lors du prononcé.

Le 9 juin 2008, le syndicat des copropriétaires du XXX à Paris 11^e a saisi la Cour d’une requête en omission de statuer.

Il déclare que par conclusions du 22 janvier 2008, il avait demandé à la Cour la condamnation solidaire de Mesdames T G, J, W-AA, de Messieurs X, K, F, L, des époux B, des compagnies Groupe AZUR, U V, AXA, NATIONALE SUISSE et MAAF aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’au remboursement des frais d’expertise, d’huissier et de référé mais que dans son arrêt du 20 mars 2008, la Cour n’a pas abordé le problème du remboursement des frais avancés par lui, ni des dépens de première instance.

Il demande que cette omission soit rectifiée.

Vu les conclusions :

— de Madame J du 28 août 2008,

— de Monsieur X du 4 septembre 2008,

— de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires du 5 septembre 2008,

— de la Compagnie AXA V IARD du 5 septembre 2008,

— de la SA Nationale Suisse Assurances devenue la Société AXA V IARD après absorption, assureur de Monsieur Y, du 5 septembre 2008,

— des Mutuelles du Mans du 8 septembre 2008.

Vu les courriers de rapport à justice de la Compagnie AGF IARD du 27 juin 2008 et de la MAAF Assurances du 17 juillet 2008.

SUR CE, LA COUR :

L’arrêt infirmatif rendu le 20 mars 2008 qui a prononcé des condamnations au bénéfice du syndicat des copropriétaires du XXX à Paris 11^e, a condamné les parties succombantes aux dépens, au prorata de leurs condamnations, et, relevant que toutes les parties souhaitaient obtenir une indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, n’a prononcé une condamnation sur ce fondement qu’au bénéfice de certaines parties et au détriment du syndicat des copropriétaires, lequel ne s’est vu attribuer aucune somme de ce chef.

Les dépens incluent la rémunération des experts et les émoluments des officiers publics ou ministériels et la Cour a statué sur les demandes relatives à ceux-ci.

La condamnation, dès lors qu’il y a infirmation totale du jugement porte sur les entiers dépens de la procédure.

La Cour a rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires concernant ses frais irrépétibles.

La requête en omission de statuer du syndicat des copropriétaires sera dès lors rejetée.

Monsieur X demande la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il apparaît inéquitable de lui laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles et le syndicat des copropriétaires sera condamné à lui payer 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et LA SAUVEGARDE demandent qu’il soit jugé qu’elles ne sauraient supporter la charge des dépens de première instance et des frais d’expertise et d’huissier.

La GMF a été mise hors de cause par la Cour.

La Compagnie LA SAUVEGARDE, en sa qualité de partie succombante a été condamnée par la Cour au paiement, au prorata de sa condamnation (cet assureur étant tenu dans la limite de 4.200 €).

Il n’y a pas lieu par le biais d’une réponse à requête en omission de statuer de modifier la condamnation prononcée.

PAR CES MOTIFS,

Rejette la requête en omission de statuer du syndicat des copropriétaires.

Condamne le syndicat des copropriétaires du XXX à payer la somme de 500 € à Monsieur X.

Rejette les autres demandes des parties.

Condamne le syndicat des copropriétaires du XXX aux dépens de la présente requête.

Dit qu’ils sont recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le greffier, Le Président,