[…] 04-02-05 […] - la CPAM de Paris a commis une erreur de droit dès lors que les dispositions des articles L. 252-4 du code de l'action sociale et des familles et 44-1 du décret du […] 1. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat (…) ». Aux termes de l'article L. 252-1 du même code : […] Article 4 Le présent jugement sera notifié à

[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M me L. […] Audience du 25 octobre 2019 Lecture du 8 novembre 2019 ___________ 04-02-05 C Vu la procédure suivante : […] Aux termes de l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'admission à l'aide médicale de l'Etat (…) est accordée pour une période d'un an (…) ». Aux termes de l'article L. 252-4 du même code : « Les décisions attribuant une aide sous la forme d'une prise en charge de frais médicaux peuvent prendre effet à compter de la délivrance des soins, […] dès lors, dans l'incapacité de réunir les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande en application des articles 44 du décret du 2 septembre 1954 et 4 du décret du 28 juillet 2005, […]