Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Les organismes chargés de l'instruction des demandes et du service du revenu de solidarité active, mentionnés aux articles L. 262-15 et L. 262-16, assistent le demandeur dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des obligations mentionnées à l'article L. 262-10.
Une fois ces démarches engagées, l'organisme chargé du service sert, à titre d'avance, le revenu de solidarité active au bénéficiaire et, dans la limite des montants alloués, est subrogé, pour le compte du département, dans les droits du foyer vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
Aux termes de l'article L. 262-10 du même code : » Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 et, […] qui revêt le caractère d'une prestation sociale au sens de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, […] il résulte des articles L. 262-10 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles que le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits, notamment, […]
Lire la suite…Code de l'action social et des familles .......................................................................... 14 - Article L . 232-1 ................................................................................................................................. 14 - Article L . 245-1 ................................................................................................................................. 14 - Article L. 262 -13 ............................................................................................................................... 15 - Article L. 262 -24 ........ […] majoré mentionné à l'article L. 262 -9 du code de l'action sociale et des familles et […]
Lire la suite…[…] autre que le Conseil d'Etat, […] aux termes de l'article L . 134-1 du code de l'action sociale et des familles , […] l'article L. 262 -39 du code de l'action sociale et des familles spécifiant, […] que les recours formés contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 sont formés devant la commission départementale d'aide sociale, […] qu'aux termes de l'article L 262 -2 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-2 du code de la sécurité sociale que le tribunal des affaires de sécurité sociale est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation sur la sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ; qu'il en est ainsi de la contestation relative à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, […] d'une part, à l'allocation du revenu minimum d'insertion et, d'autre part, à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ; qu'il y a lieu, par suite, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles en vigueur jusqu'au 1 er juin 2009 : « Un recours contentieux contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum et à la prime forfaitaire instituée par l'article L. 262-11 peut être formé par toute personne qui y a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale, mentionnée à l'article L. 134-6, […] dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat […] » ; que l'article R. 262-6 du même code dispose que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, […]