Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Lorsque le département n'a pas décidé de recourir à un ou plusieurs des organismes visés à l'article L. 5311-4 du code du travail pour assurer de manière exclusive l'insertion professionnelle de l'ensemble des bénéficiaires faisant l'objet de l'orientation prévue au 1° de l'article L. 262-29 du présent code, la convention prévue à l'article L. 262-32 est complétée par une convention conclue entre le département et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ainsi que, le cas échéant, les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi. Cette convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et les moyens d'y parvenir.
Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d'accompagnement qu'il souhaite voir réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d'un emploi prévues au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail.
[…] 2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Ardennes la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — s'il n'a aucun mois civil complet passé sur le territoire français en 2017, et un seul mois complet en 2018, ces différents séjours hors de France sont conformes aux dispositions des articles L. 262-33 et L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ; […] Si cette décision mentionne les circonstances de fait sur lesquelles elle se fonde, elle ne comporte aucune motivation en droit et notamment aucune référence aux articles L. 262-2 et R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles. […]
[…] L'article L.224-14 du Code de la sécurité sociale dispose que « les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 et L. 223-2 mettent en œuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. […] Par ailleurs, la Commission observe que l'interconnexion s'appuie sur l'article L.262-33 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que les organismes payeurs mentionnés à l'article L.262-30 du même code, en l'espèce la CNAF et la CCMSA, […]
[…] L'article L.224-14 du Code de la sécurité sociale dispose que « les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2, L. 222-4 et L. 223-2 mettent en œuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. […] Par ailleurs, la Commission observe que l'interconnexion s'appuie sur l'article L.262-33 du code de l'action sociale et des familles qui dispose que les organismes payeurs mentionnés à l'article L.262-30 du même code, en l'espèce la CNAF et la CCMSA, […]