[…] Il sera fait observer que si l'action du bailleur a été engagée le 29 décembre 2023 soit postérieurement aux nouvelles dispositions de l'article 24 I applicables aux instances engagées à compter du 29 juillet 2023, qui fixent à six semaines au lieu de deux mois les effets du commandement de payer, force est en l'espèce de constater que le commandement de payer du 15 juin 2023 signifié aux locataires, antérieurement à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a visé la clause résolutoire du bail (à l'article 13) prévoyant l'ancien délai de deux mois.

[…] En application de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d'application immédiate, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. […] Par ailleurs, si un autre appartement de 3 pièces situé cette fois-ci à [Localité 13] a été proposé au défendeur le 15 mai 2024, celui-ci n'a pas pu lui être attribué faute pour ce dernier d'avoir des ressources adaptées au loyer.