Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est créé par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 13 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Toutefois, le plafond de la contribution mentionnée à l'article L. 271-4 et la liste des prestations sociales susceptibles de faire l'objet des mesures prévues aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont fixés par décret.
[…] l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 a supprimé le renvoi à un décret aux fins de dresser une liste des diligences et actes graves prévus par l'article 459-1 du code civil. […] le décret du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles […] L. 471-2, […] L. 474-1 et L. 474-2 du code de l'action sociale et des familles ; […] le décret du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L. 472-6 du code de l'action sociale […] et des familles ; […] le décret du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles n'ait pas encore été publié. […] Le décret prévu par l'article L. 271-4 du code de l'action sociale et des familles a été pris. […] Il s'agit du décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-8 et L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […] Considérant que l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 susvisée complète le livre II du code de l'action sociale et des familles par un titre VII intitulé : « Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire » et comportant un chapitre unique intitulé : « Mesure d'accompagnement social personnalisé » ; qu'il y insère les articles L. 271-1 à L. 271-8 ainsi rédigés : […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, […]
[…] Vu, enregistré le 8 novembre 2010, le mémoire en défense, présenté par le préfet de Saône-et-Loire, qui conclut : […] 3. Considérant, enfin, que l'article 13 de la loi du 5 mars 2007 susvisée complète le livre II du code de l'action sociale et des familles par un titre VII intitulé : « Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire » et comportant un chapitre unique intitulé : « Mesure d'accompagnement social personnalisé » ; qu'il y insère les articles L. 271-1 à L. 271-8 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
I. – Les dispositions contestées L'article 13 de la loi du 5 mars 2007 a créé, au sein du code de l'action sociale et des familles (CASF), un titre VII relatif à l'« accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire », comportant un chapitre unique établissant une « mesure d'accompagnement social personnalisé » (MASP). Ce chapitre comporte huit articles numérotés L. 271-1 à L. 271-8. […] La MASP mobilise deux catégories d'actions, […] Cependant, seules les prestations expressément listées par l'article D. 271-2 du CASF peuvent faire l'objet d'une telle mesure. […] C'est l'objet de l'article L. 271-6 du CASF. […]
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