Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles . Article 80-1 I. […] -Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil relevant du 4° du I de l'article L . 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui ne disposent pas, […] délivrée au titre de l'article L. 313-10 […]
Lire la suite…[…] réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L . 311-7 soit exigée : (…) 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, […] 2° ou 3° de l'article L. 313-10 . […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles , […] L . 351- 10 et L . 351- 10 […]
[…] en France et sans que la condition prévue à l'article L . 311-7 soit exigée : 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313 -6 ; […] 2° ou 3° de l'article L. 313-10 . /Pour l'application du présent article , […] indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles , […] L . 351- 10 et L . 351- 10 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée : (…) 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, […] aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. […] de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. […]
Article D241-20 Les services territoriaux éducatifs d'insertion exercent la mission définie au c du 2° de l'article D. 241-10 en organisant des activités scolaires, professionnelles, […] les services territoriaux éducatifs d'insertion peuvent également participer à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans : 1° Confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles , ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles ; […]
Lire la suite…