Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 7 mars 2007
Elles sont également tenues de laisser pénétrer dans l'établissement, à toute heure du jour et de la nuit, les autorités et agents chargés du contrôle. Ceux-ci peuvent visiter tous les locaux, se faire présenter toute personne hébergée et demander tous renseignements nécessaires pour apprécier les conditions matérielles et morales de fonctionnement de l'établissement. Ils peuvent se faire accompagner, le cas échéant, par l'homme de l'art compétent en la matière. Ils signent le registre mentionné à l'article L. 331-2 et y consignent leurs constatations et observations.
Toutefois, sans préjudice des dispositions du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, et sauf exceptions prévues par la loi, il ne pourra être procédé aux visites de nuit prévues à l'alinéa précédent, si elles doivent commencer après vingt et une heures et avant six heures, qu'en cas d'appel provenant de l'intérieur de l'établissement, ou sur plainte ou réclamation, ou sur autorisation du procureur de la République. En cas de visite de nuit, les motifs de l'inspection doivent être portés par écrit à la connaissance du directeur de l'établissement.
Les contrôles s'effectuent dans les conditions prévues à l'article L. 1421-3 du code de la santé publique avec le concours des professionnels mentionnés à l'article L. 1421-1 du même code.
Les personnes chargées du contrôle sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.
rénovant l'action sociale et médico- sociale, comprend les articles L. 313-13 à L. 313-20; ils sont spécifiquement consacrés aux établissements et services relevant de l'autorisation, mais l'article L. 331-6-1 les rend applicables, sans autre indication, à l'ensemble des structures précitées ce qui oblige à une lecture interprétative parfois malaisée, d'autant plus qu'il existe des renvois en sens inverse du titre Ier vers le titre III. […] La difficulté est encore accrue par des renvois au code de la santé publique, […]
Lire la suite…« Ils peuvent, au titre des contrôles mentionnés aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7, effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. « Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil général, les contrôles prévus à l'alinéa précédent sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 et dans les conditions définies audit article. […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] 04-03-01-05 […] En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 331-3, le représentant de l'Etat peut, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-18 du code de l'action sociale et des familles : « La fermeture définitive du service, […] L. 331-5 et L. 331-7. […] que l'article R.331-6 du même code prévoit que : « L'administrateur provisoire est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale. […] La personne physique ou morale gestionnaire de l'établissement est tenue de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article L.331-2, […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Y Z, […]
[…] Lecture du 3 février 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 313-16 du code de l'action sociale et des familles : « L'autorité qui a délivré l'autorisation ou, le cas échéant, […] la décision de fermeture peut être prise par le représentant de l'Etat dans le département » ; qu'aux termes de l'article L 331-5 du même code : « sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article L 313-16, si la santé, […] le représentant de l'Etat ordonne la fermeture totale ou partielle, définitive ou provisoire de l'établissement. / En cas d'urgence ou lorsque le responsable de l'établissement refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L 331-3, le représentant de l'Etat peut, […]
[…] 3. […] Il résulte de ces énonciations que l'arrêté du 26 janvier 2015, qui ne précise pas les dispositions du code de l'action sociale et des familles sur le fondement desquelles le président du conseil général a décidé la fermeture du lieu de vie « Maison Mondstupfer » géré par l'association Mondstupfer, doit être regardé comme pris en application du 1° de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles et non sur le fondement de l'article L. 331-5 de ce même code. […] L. 322-8, L. 331-1, L. 331-3 à L. 331-6, L. 331-8 et L. 331-9, […]
Le Conseil d'État aperçoit dans ce raisonnement une erreur de droit car en l'absence de décret définissant, en application du II de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement applicables à une catégorie de services ou d'établissements mentionnée au I du même article, la fermeture d'un service ou d'un établissement relevant de cette catégorie ne pouvait être prononcée, à la date de l'arrêté de fermeture en litige, sur le fondement du 1° de l'article L. 313-16 du même code mais relevait, le cas échéant, des […] L. 331-3 et L. 331-5, et L. 313-14 à 18 du code précité, dont la mise en oeuvre incombait, […]
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