Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 83 (V)
Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par les dispositions de l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ci-après reproduites :
" Art. L. 2132-4.-Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2 du code de la santé publique, de la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap.
Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.
Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à l'article L. 2112-8 du code de la santé publique. "
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] L313-19 (M) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'action sociale et des familles - art. […] Article 80 Les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la présente loi le demeurent dans la limite fixée au quatrième alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. Article 80-1 I.
Lire la suite…[…] La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L343-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les règles relatives aux centres d'action médico-sociale précoce sont fixées par les dispositions des articles L2132-4 et L2112-8 du code de la santé publique ci-après reproduites : […] Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1 ».
L'article 343-1 du code de l'action sociale et des familles précise que la prise en charge, dans les CAMSP, s'effectue sous forme ambulatoire et comporte l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire. Cependant, un certain nombre de CAMPS n'ont plus de place en interne et ont parfois recours à des prises en charge libérales (orthophoniste, kinésithérapeute..) pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu.
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