Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-404 du 26 mai 2026 - art. 1
Pour chaque établissement ou service social ou médico-social, il est élaboré un projet d'établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce projet précise également la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en œuvre par l'établissement ou le service, notamment en matière de gestion du personnel, de formation et de contrôle. Il désigne une autorité extérieure à l'établissement ou au service, indépendante du conseil départemental et choisie parmi une liste arrêtée conjointement par le président du conseil départemental, le représentant de l'Etat dans le département et l'agence régionale de santé, à laquelle les personnes accueillies peuvent faire appel en cas de difficulté et qui est autorisée à visiter l'établissement à tout moment. Le contenu minimal du projet, les modalités d'association du personnel et des personnes accueillies à son élaboration ainsi que les conditions de sa diffusion une fois établi sont définis par un décret. Ce décret définit les modalités d'affichage des documents, notices et services d'information dans les établissements. Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés un accompagnement et des soins palliatifs définis à l'article L. 1110-10 du code de la santé publique et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 313-12 du présent code. Ce projet est établi pour une durée maximale de cinq ans après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d'une autre forme de participation.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales fixe la liste des catégories d'établissements et services médico-sociaux devant intégrer dans leur projet d'établissement un plan détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment de situation sanitaire exceptionnelle.
Dans les établissements pour personnes âgées, l'article D312-160 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose l'intégration, dans le projet d'établissement, d'un plan détaillant l'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. […] L'arrêté du 7 juillet 2005, toujours en vigueur, fixe le cahier des charges du plan bleu, prévu à l'article L311-8 du CASF et précise ses éléments constitutifs, notamment un référent de crise, une convention avec un établissement de santé proche, des recommandations de bonnes pratiques préventives en cas de canicule et un protocole d'organisation en cas d'alerte. […] Dans un EHPAD privé, […]
Lire la suite…Article D241-31 Les personnes prises en charge dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse sont associées, sous forme de consultations ou de groupe d'expression, au fonctionnement desdits établissements et services. Sans préjudice des dispositions des articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, cette participation a pour objet de permettre aux personnes prises en charge d'exprimer leurs avis ou d'émettre des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services éducatifs auprès des tribunaux et aux services éducatifs en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
Lire la suite…[…] 61- 08 -03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 315-12 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : / 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311 -7, […] / 8 ° La participation à des actions de coopération et de coordination ; […] qu'aux termes de l'article L . 315-17 du même code : « Le directeur représente l'établissement en […]
[…] D'une part, aux termes des dispositions du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. […] 8. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : / 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, […] / 8° La participation à des actions de coopération et de coordination ; […] qu'aux termes de l'article L. 315-17 du même code : « Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. / Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8. / Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en œuvre les actions approuvées par celui-ci. […]
Dans les établissements pour personnes âgées, l'article D312-160 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) impose l'intégration, dans le projet d'établissement, d'un plan détaillant l'organisation à mettre en œuvre en cas de crise sanitaire ou climatique. […] L'arrêté du 7 juillet 2005, toujours en vigueur, fixe le cahier des charges du plan bleu, prévu à l'article L311-8 du CASF et précise ses éléments constitutifs, notamment un référent de crise, une convention avec un établissement de santé proche, des recommandations de bonnes pratiques préventives en cas de canicule et un protocole d'organisation en cas d'alerte. […] Dans un EHPAD privé, […]
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