Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 15
Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du présent code, les articles 10-1 et 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique sont applicables à tout salarié ou à tout agent ayant, de bonne foi, témoigné de mauvais traitements ou de privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements.
Ces dispositions sont applicables aux salariés de l'accueillant familial visé à l'article L. 441-1.
Information des autorités administratives : ARS, préfet, président du conseil départemental (article L331-8-1 CASF) Responsabilité pénale engagée pour non dénonciation de mauvais traitement infligée à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique (article 434-4 code pénal) Mise en place d'une protection proche de celle des lanceurs d'alerte (article L313-24 du CASF) en cas de témoignage de mauvais traitements sur un résident Il convient également de rappeler que l'information des "autorités […] judiciaires, médicales ou administratives" de "maltraitances, […]
Lire la suite…Si cette loi a supprimé un certain nombre de dispositifs qui entraient dans le champ de la protection des lanceurs d'alerte défini par son article 63 , de nombreux mécanismes particuliers ont été maintenus. Ont ainsi notamment été maintenues en droit du travail, les dispositions : ■ relatives au droit d'alerte du travailleur en cas de danger grave et imminent ou de défectuosité dans les systèmes de protection (art. L. 4131-1 CT), […] ■ protégeant le travailleur qui témoigne ou relate d'agissements de harcèlement moral (art. L. 1152-2 CT), ■ protégeant le travailleur qui témoigne ou relate des faits de maltraitance sur des personnes vulnérables (art. L. 313-24 CASF), […]
Lire la suite…[…] l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2024 par laquelle l'inspectrice du travail de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a autorisé son licenciement. […] L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles protège les salariés ayant témoigné de mauvais traitements ou de privations, tandis que faire une information préoccupante constitue une obligation ;
[…] Attendu qu'ayant examiné l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de licenciement et retenu qu'ils n'étaient pas établis, la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a décidé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; […] L 313-24 du code de l'action sociale et des familles ; attendu les faits reprochés à M.
[…] Par courrier du 24 juillet 2010, il a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement qui s'est déroulé le 24 août 2010 à l'issue duquel son employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire. […] M. [N] soutient qu'il ne pouvait être licencié pour avoir dénoncé des faits de nature à provoquer la souffrance des résidents et du personnel soignant en application de l'article L.313-24 du code de l'action sociale, des articles 15 et 16 du règlement intérieur de l'Association et enfin des articles L.1132-3 et L.1152-2 du code du travail.
L'assise textuelle était alors l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles (loi du 2 janvier 2002), qui ne visait que la réintégration sans mentionner explicitement la nullité. […] Ce raisonnement par implication nécessaire constitue le premier édifice de la théorie. […] L. 1235-2-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, Soc., 19 octobre 2022, n° 21-15.533). […]
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