Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 7 (V)
Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du présent code.
Relèvent également du même objectif les actions expérimentales de caractère médical et social mentionnées à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale.
[…] décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique 151 – Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L . 1242-3 du code du travail 74 – Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement » Source – JO. […] En octobre 2023, […] 0 % sur un an 95 – Arrêté du 9 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] : (…) 3 ° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L . 1434-12 du code de la santé publique ; […] 11° et 12° du I de l'article L . 312-1 et à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles , […] qu'aux termes de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles : « Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3 […]
[…] : (…) 3 ° Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le schéma prévu à l'article L . 1434-12 du code de la santé publique ; […] 11° et 12° du I de l'article L . 312-1 et à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles , […] qu'aux termes de l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles : « Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3 […]
[…] 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de A… au titre des frais d'instance. […] l'accord du 4 juin 2024 est opposable à l'autorité tarifaire en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. […] D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] les structures dénommées « lits d'accueil médicalisés » et les appartements de coordination thérapeutique ». Aux termes de l'article L. 314-3-2 du même code: « Chaque année, […] des établissements et des actions expérimentales mentionnés à l'article L. 314-3-3 et, d'autre part, […]
[…] décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales, des groupements et des services d'incendie et de secours admis à expérimenter le compte financier unique 151 – Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 10 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des familles […]
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