Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
En application de l‘article L.221-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil général ». […] les modalités de recrutement des assistants familiaux ainsi que l'organisation et le fonctionnement des équipes travaillant avec les assistants familiaux, qui en sont membres à part entière » (L.221-2). […] L'agrément de l'assistant familial précise le nombre de mineurs qu'il est autorisé à accueillir sans que celui-ci puisse être supérieur à trois (article L.421-5 du CASF). […]
Lire la suite…[…] Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -7 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L421 -8 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L421 -9 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L422-6 (VD) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L215-4 (VD) Article […]
Lire la suite…[…] Audience du 5 février 2016 […] 2°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, […] après avoir été agréé à cet effet. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 421-5 du même code : « L'agrément de l'assistant familial précise le nombre des mineurs qu'il est autorisé à accueillir. […] y compris les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 421-23 de ce code, […]
[…] Il est ainsi suffisamment motivé au regard tant des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […] et sans que la condition prévue à l'article L. 412-1 soit opposable : / 1° La carte de séjour temporaire portant la mention portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « entrepreneur/ profession libérale » s'il remplit les conditions prévues aux articles L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / (…) Pour l'application du présent article, […] le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] L'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme la personne qui, moyennant rémunération, […] Selon les articles L. 421-3 et L. 421-5 du même code, dans leur version applicable au litige, l'agrément nécessaire est délivré par le président du conseil départemental, […] Enfin, l'article D. 421-18 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il était rédigé à la date des faits, […] Cette dernière, qui ne respectait plus son engagement d'assurer une prestation, ne pouvait donc pas bénéficier des indemnités prévues par les articles L. 423- 31 (dans sa rédaction applicable au litige) et L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] en fonction de la nature du contentieux : Devant le tribunal administratif : retrait ou refus d'extension d'agréments d'assistants maternels ou familiaux (articles L. 421-4-1, L. 421-5 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles) refus d'agrément d'adoption (articles L. 225-1 et s. du code de l'action sociale et des familles) reconnaissance de travailleur handicapé Devant le tribunal judiciaire : recours en récupération de l'aide […] sociale à l'hébergement sur succession (article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles) requête en désignation d'un curateur à succession vacante (article 809-1 du code civil) allocation aux adultes handicapés (AAH) Le tribunal correctionnel en cas de fraude au RSA et de détournement de fonds publics
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