Entrée en vigueur le 9 décembre 2004
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 - art. 3 () JORF 9 décembre 2004
Lorsqu'une invention impliquant une matière biologique à laquelle le public n'a pas accès ne peut être décrite de manière à permettre à l'homme du métier d'exécuter cette invention, sa description n'est jugée suffisante que si la matière biologique a fait l'objet d'un dépôt auprès d'un organisme habilité. Les conditions d'accès du public à ce dépôt sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, la condition d'exposé suffisamment clair et complet prévue par l'article L. 612-5 du CPI est satisfaite, dès lors qu'il est indiqué au moins un mode de réalisation permettant à l'homme du métier d'exécuter l'invention. Or la description du brevet contesté expose, notamment au paragraphe [0059], un mode de réalisation permettant à l'homme du métier, qui est défini en l'espèce comme étant un spécialiste des systèmes de protection équipant les sièges bébés pour bicyclette, d'exécuter l'invention.
Lire la suite…Une demande de brevet doit exposer « l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter » (articles L613-25 et L612-5 du Code de la propriété intellectuelle). J.-C. R. : Certains reprochent parfois au brevet de fournir trop d'informations sur l'invention. Certes, en échange de la protection accordée par le brevet, il est exigé que l'invention soit divulguée pour enrichir les connaissances techniques générales. Mais divulguer l'invention ne veut pas dire étaler au grand jour l'ensemble des informations liées à son développement.
Lire la suite…[…] [025] Selon l'article L. 613-23-3 – I. CPI : « Au cours de la procédure d'opposition, […] L. 611-11, L. 611-13 à L. 611-19, L. 612-5 et L. 612-6 et que leur rédaction réponde aux conditions de forme définies par décret en Conseil d'Etat. (…) » ; […] D11, D18 et D7 divulguent une rainure de positionnement visant à permettre un positionnement correct et stable du dispositif sur un rail de voie ferrée (D16 : en particulier les éléments référencés (8a) et (8b), sur les figures 4 et 5, qui délimitent une rainure de positionnement ; […] • D4 : Demande de brevet internationale PCT WO0156859A1 publiée le 09/08/2001; • D5 : Demande de brevet états-unienne US4736197A publiée le 05/04/1988 ; […]
[…] [Adresse 5] […] Selon l'article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. […] Com., 20 mars 2007, pourvoi no 05-12.626, Bull. 2007, IV, no 89 ; Cass. […] Selon l'article L.611-14 du code de la prpriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique.
[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 janvier 2018, la société GUERBET, au visa de l'article 6§1 de la CESDH et les articles 15, 16, 135, 779, 783, et 907 du code de procédure civile, L.612-5, L.611-11 et L.611-14 du code de la propriété intellectuelle, demande au Tribunal en ces termes de : […] En application de l'article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. […] Sur la combinaison entre la notice DOTAREM et le brevet US 5 049 667 ;
Or, une exigence essentielle à laquelle doit satisfaire tout brevet est la suffisance de description, qui stipule que l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter (Article L. 612-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, ou Article 83 de la Convention sur le Brevet Européen). […] pour un homme du métier, ne doit pas découler pas d'une manière évidente de l'état de la technique selon l'Article L. 611-14 du Code de la Propriété Intellectuelle) et donc de la brevetabilité de l'invention objet d'un tel brevet, la rendant plus vulnérable à être considérée comme évidente au regard d'antériorités.
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