Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Les assistants maternels employés par des personnes morales, les assistants familiaux ainsi que les personnes désignées temporairement pour remplacer ces derniers sont obligatoirement couverts contre les mêmes risques par les soins des personnes morales qui les emploient.
[…] — en tant qu'assistante familiale employée par le département, elle a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'elle a subi du fait des vols et dégradations commis par le jeune placé à son domicile, conformément à l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 1242 du code civil ; […] — la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; […] L. Curot
[…] Audience du 13 janvier 2011 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : «L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside./(…)L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] qu'aux termes de l'article L. 421-13 du même code : «Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] qu'elle ait justifié des frais avancés, que son assureur ait indiqué qu'il ne prenait pas ce sinistre en charge et que la responsabilité de l'association E F soit engagée conformément à l'article L. 421-13 du code de l'action sociale et des familles, ces frais ne lui ont jamais été remboursés. […] L'article L. 423-13 du code de l'action sociale et des familles dispose : « le décret prévu aux articles L. 423-19 et L. 423-30 précise les cas dans lesquels la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial relevant de la présente section est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, […]
Le Code de l'action sociale et des familles définit précisément son statut : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile […] après avoir été agréé à cet effet » (art. L421-1). […] Juridiquement, elle se rapproche davantage d'une femme de ménage que d'un professionnel indépendant. […] L'article R421-3 du CASF impose notamment : un examen médical d'aptitude, […] aucune atteinte à la destination du lieu ne peut être reprochée. […] Le Code de l'action sociale et des familles (art. L421-13) impose par ailleurs une assurance obligatoire pour les dommages que les enfants pourraient provoquer ou subir, […]
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