Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Tout contrat de travail fait l'objet d'une période d'essai de trois mois, éventuellement renouvelable après accord écrit du salarié.
Pour chaque personne accueillie, il est conclu entre la personne accueillie, l'accueillant familial et, si ce dernier le souhaite, l'employeur un contrat d'accueil conforme aux stipulations d'un contrat type établi par voie réglementaire après avis des représentants des présidents de conseil départemental.
En regard des conditions posées au contrat, et visées par l'annexe 3-8-1 du décret n° 2010-928 du 3 août 2010, les cotisations obligatoires, fixées par les présidents de conseil général, au titre de l'article L. 444-3 du code de l'action sociale, sont comparables à celles des autres salariés, en particulier les cotisations d'assurance vieillesse, d'allocations familiales, d'assurance maladie ou de retraite complémentaire ainsi que les contributions CSG et RDS.
Lire la suite…[…] art. L444 -3 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -4 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -5 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -6 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -7 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -8 (AbD) Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L444 -9 (AbD) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] L241-10 (M) Article […]
Lire la suite…[…] D. 444 -4 du code de l'action sociale et des familles , […] aux termes de l'article L . 441-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental peut subordonner, […] qu'aux termes de l'article L. 444 -6 du même code : « La formation initiale et continue prévue à l'article L . 441-1 du présent code est à la charge de l'employeur qui organise et finance l'accueil de la ou des personnes accueillies pendant les heures de formation » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 444-3 […]
[…] - soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1o de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ; […] II.- Les particuliers et personnes morales qui ont passé un contrat conforme aux articles L. 442-1 et L. 444-3 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil par des particuliers à leur domicile, à titre onéreux, de personnes mentionnées aux a, c, d et e du I du présent article sont exonérés, dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du même I, des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la rémunération qu'elles versent à ces accueillants familiaux. […] 20/03/2012
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 444-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction applicable : «Les personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent, après accord du président du conseil général du département de résidence de l'accueillant familial, être employeurs des accueillants familiaux mentionnés à l'article L. 441-1. […] qu'aux termes de l'article L.444-3 du même code : «Il est conclu, pour chaque personne accueillie, […] que selon l'article L444-5 du même code : «Lorsque, du fait de la personne accueillie, […] Article 3: Le présent jugement sera notifié à M me A X D et à l'établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise.