Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
L'employeur qui décide de licencier un assistant maternel ou un assistant familial relevant de la présente section doit notifier et motiver sa décision dans les conditions prévues à l'article L. 1232-6 du code du travail. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-21. L'inobservation du préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
[…] — elle méconnait les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; […] 10. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution des décisions du 23 mai 2025 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré l'agrément d'assistant maternel de M. et M me A B et, par voie de conséquence, des décisions du 3 et 8 juillet 2025 par lesquelles la maire de Paris et le président du conseil départemental les a respectivement licenciés.
[…] — est entachée de vices de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été avisée par lettre recommandée de la tenue d'un entretien préalable à son licenciement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail et qu'elle n'a pas bénéficié d'un préavis de deux mois avant son licenciement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles ; […] — méconnaît les dispositions des articles L. 423-10 et L. 423-11 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle n'a pas bénéficié du versement d'une indemnité compensatrice de préavis ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. […] Il fixe en outre les modalités de remplacement temporaire à domicile de l'assistant familial, le cas échéant par un membre de la famille d'accueil (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 423-10 du même code : « L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, […]
Les moyens suivant visent le véritable motif d'annulation du licenciement qu'avait retenu le tribunal, et qu'a infirmé la cour, à savoir les modalités de convocation de Mme Z… à l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail, rendu applicable par l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] dans l'autre sens. […] Sur la durée des congés, l'article 10 du décret de 1988 renvoie au code de la sécurité sociale, lui- même en harmonie avec le code du travail. […] Cette période antérieure « peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines », avec réduction à due concurrence de la période postérieure à l'accouchement. […] L. 423-8), et encore, […]
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