Entrée en vigueur le 1 août 2016
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 1 (V)
La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
2° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ;
3° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Conseiller prud'homme ;
5° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
6° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
7° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
Réponses Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'il en va de même durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité. […] L. 2421-1 et L. 2421-2) prévoit une procédure sans consultation du comité social et économique pour certains mandats (notamment le délégué syndical). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2411-22 du code du travail : « Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 2421-1 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, […] qu'aux termes de l'article L. 2421-2 de ce code : « La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : / 4° Conseiller prud'homme (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 2421-16 de ce code : « L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, […] Article 2 : La décision du 28 novembre 2012, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1237-15 du code du travail que les salariés investis de fonctions représentatives peuvent, le cas échéant, […] qu'ils ne sauraient renoncer à la protection exceptionnelle d'ordre public instituée par le législateur pour protéger leur mandat ; qu'ainsi, en application des dispositions des articles L. 2421-2 et L. 2421-3 du code du travail, insérés à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie de ce code et auxquels renvoie l'article L. 1237-15, […] 2
[…] La société Etablissement Dieboltpersiste dans ses conclusions et porte à 2 500 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — l'employeur a respecté les dispositions des articles R. 2421-14 et L. 2421-1 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail, applicable aux conseillers prud'homaux en application de l'article L. 2421-2 du même code : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail. […]
Réponses Selon l'article L. 2411-1 du code du travail, bénéficie de la protection contre le licenciement le représentant de proximité. L'article L. 2411-8 du code du travail prévoit que le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'il en va de même durant les six mois suivant l'expiration du mandat de représentant de proximité. […] L. 2421-1 et L. 2421-2) prévoit une procédure sans consultation du comité social et économique pour certains mandats (notamment le délégué syndical). […]
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