Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1989, 87-16.880 87-17.735, Publié au bulletin

CA Grenoble 16 juin 1987

CASS
Non-lieu à statuer 18 janvier 1989

Arguments

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Rejeté
Violation de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile
La cour a estimé que l'erreur qui entachait les arrêts n'était pas une omission d'acte de procédure incombant aux époux X, ce qui ne faisait pas obstacle à la demande de rectification.
Autre
Cassation de l'arrêt du 24 mars 1987
La cour a constaté que la cassation de l'arrêt du 24 mars 1987 entraîne l'annulation partielle de l'arrêt rectificatif, mais n'a pas statué sur le moyen en raison de cette annulation.

Résumé de la juridiction

Il y a lieu d’accueillir la demande en rectification d’erreurs matérielles entachant deux arrêts et portant sur l’interversion des paragraphes exposant les prétentions d’une partie et des dispositifs, alors même que ces erreurs ont pour origine une mention erronée des numéros du rôle portée sur les conclusions de la partie demanderesse, cette circonstance, qui ne constitue pas l’omission d’un acte de procédure incombant aux parties, ne faisant pas obstacle à la demande en rectification .

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.880, Bull. 1989 I N° 23 p. 16
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	87-16880 87-17735
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1989 I N° 23 p. 16
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 15/10/1980, Bulletin 1980, IV, n° 336, p. 270 (rejet), et l'arrêt cité
Dispositif :	Rejet et non-lieu à statuer .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007021877
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard
Rapporteur :	Rapporteur :M. Grégoire
Avocat général :	Avocat général :M^me Flipo
Avocat(s) :	François-Régis BOULLOCHE
Cabinet(s) :	BORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Joint les pourvois n°s 87-16.880 et 87-17.735, qui sont dirigés par les mêmes parties contre le même arrêt ;

Attendu que deux arrêts de la cour d’appel de Grenoble du 24 mars 1987 ont condamné les époux X… à payer au syndicat mixte d’aménagement rural de la Drôme deux provisions dont l’une était fixée, par voie de confirmation, à 800 000 francs et dont l’autre était portée à 1 million de francs ; que l’arrêt rectificatif attaqué, rendu à la demande du SMARD, a ordonné que soient intervertis entre ces deux arrêts les paragraphes exposant les prétentions du SMARD et les dispositifs, de sorte que les condamnations prononcées se trouvent être désormais de 220 000 francs, par voie de confirmation, et de 1 million de francs par voie d’augmentation de la provision de 800 000 francs allouée par le premier juge ;

Sur la seconde branche du moyen unique :

Attendu que les époux X… font grief à l’arrêt d’avoir, en violation de l’article 462 du nouveau Code de procédure civile, ordonné la rectification d’une erreur matérielle qui provenait elle-même d’une erreur imputable au demandeur à la rectification ;

Mais attendu que s’il est exact que l’erreur qui entachait les deux arrêts de 24 mars 1987 avait eu pour origine une mention erronée des numéros du rôle portée sur les conclusions du SMARD, cette circonstance, qui ne constituait pas l’omission d’un acte de procédure incombant à la partie, ne faisait pas obstacle à la demande en rectification d’erreur matérielle formulée par elle ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur la première branche du même moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir porté à 1 million de francs la provision de 800 000 francs allouée au SMARD ;

Mais attendu que l’arrêt du 24 mars 1987 qui, tel que rectifié, avait prononcé cette condamnation, a été cassé par un arrêt de cette chambre rendu ce jour ; que cette cassation entraîne, en vertu de l’article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, l’annulation partielle de l’arrêt rectificatif attaqué et que dans cette mesure il n’y pas lieu de statuer sur le moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois sur la deuxième branche du moyen ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la première branche