Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 4 (V)
L'agence d'insertion est dirigée par un directeur nommé par arrêté du président du conseil départemental.
Le directeur est recruté sur un emploi contractuel soit par voie de détachement de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, soit directement par contrat à durée déterminée d'une durée de trois ans renouvelable par expresse reconduction, sous réserve de détenir un niveau de formation et de qualification équivalant à celui des agents de catégorie A des fonctions publiques précitées. Le directeur est régi dans son emploi par les dispositions des articles L. 9, L. 516-1, L. 554-3, L. 713-1 et L. 829-1 du code général de la fonction publique. Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il passe les marchés au nom de l'établissement et reçoit en son nom les dons, legs et subventions. Il dirige les services de l'agence et peut recevoir par arrêté délégation du président du conseil d'administration pour l'ensemble des actes relatifs au personnel de l'agence. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses dans les conditions prévues à l'article L. 3341-1 du code général des collectivités territoriales.
[…] — que les arrêtés des 27 avril 2004 et 14 mai 2007 ont été pris en méconnaissance des dispositions du 5° de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 car M. […] X à exercer ces mêmes fonctions qui, en vertu des dispositions de l'article L. 522-5 du code de l'action sociale et des familles, pouvaient être remplies par un fonctionnaire territorial de catégorie A détaché sur cet emploi ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Val-de-Marne de renouveler son contrat « jeune majeur » et de prendre toutes autres mesures utiles pour faire cesser l'atteinte portée à son droit d'être pris en charge au titre de l'article L. 522-5 du code de l'action sociale et des familles, […] - le président du conseil départemental du Val-de-Marne a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à une prise en charge en tant que jeune majeur remplissant les conditions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, […] il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble pour défaut d'urgence par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]
[…] Considérant que le syndicat CFTC des agents territoriaux de la Guadeloupe a notamment pour objet, selon l'article 7 de ses statuts, la défense des intérêts professionnels des agents employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, […] agissant en qualité de président du conseil d'administration de l'agence, autorisant M. A… à exercer ces mêmes fonctions qui, en vertu des dispositions de l'article L. 522-5 du code de l'action sociale et des familles, pouvaient être remplies par un fonctionnaire territorial de catégorie A détaché sur cet emploi ; […] 5. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] (M) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -18 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -3 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L522 -7 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L . 273-1, […] L . 273-12 Article […]
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