Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents.
Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie.
En droit de la fonction publique, l'article L. 713-1 du Code général de la fonction publique dispose que la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. […]
Lire la suite…Olivier CHEMINET, avocat https://www.cheminet-avocat.fr/ Références : [1] Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 06/05/2026, 505835, Mentionné dans les tables du recueil Lebon : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000054046800 [2] Article L. 713-1 du code général de la fonction publique ; voir plus précisément pour la fonction publique d'Etat : article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; pour la fonction publique territoriale : article 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; pour la fonction publique hospitalière : article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier
Lire la suite…[…] A en qualité d'agent contractuel de la fonction publique territoriale, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée à temps non complet était régie par les dispositions de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale renvoyant à l'article 20, […] Le premier alinéa de l'ancien article 20, désormais codifié à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique énonce que les fonctionnaires ont droit, après service fait, […] Par ailleurs, aux termes de l'article 1-2 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, applicable lors du transfert du contrat, […] L. […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique : « Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre » et aux termes de l'article L. 326-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 320-1, […] En septième lieu, aux termes de l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique : « La rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, […]
[…] 5°) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 712-2 et L. 713-1 du code général de la fonction publique, dispose que : « Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. […]
L'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, applicable au litige, prévoit que la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de l'agent, et qu'elle peut tenir compte de ses résultats. Ces critères sont aujourd'hui repris à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. […] L'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État précise pour sa part que le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, […]
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