Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] et aux personnes handicapées prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle la demande a été présentée. […] ces décisions sont donc rétroactives. L'article L. 131-4 du code permet de remonter plus loin encore pour ce qui concerne la prise en charge des frais d'hébergement. […] En la matière, […] à la condition que l'aide ait été demandée dans un délai que l'article R . 131-2 fixe à deux mois, […] Ces dispositions règlent le cas où la 3 Articles L. 131-1 et R. 123 -5 du code de l'action sociale et des familles 4 Articles […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le fait pour une personne de ne pas disposer d'une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses droits tant sociaux que civils dès lors qu'elle dispose d'une attestation de domiciliation en cours de validité. […] En application de l'article L. 264-1 du CASF, […] une commune peut participer, via son CCAS ou CIAS, à l'instruction des demandes d'aide en application de l'article L. 123-5 du CASF. […] L'article R. 123-5 du CASF précise qu'« à l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne résidant dans la commune, y ayant élu domicile, ou réputée y résider, […]
Lire la suite…[…] informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] contre toute attente, qu'une aide « alimentaire » de 100 euros le 5 novembre suivant ; […] alors que l'aide sociale constitue une obligation pour la collectivité ; que les dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles font obligation au Centre d'action sociale de la ville de Paris d'établir le dossier de demande d'aide sociale tandis que les dispositions de l'article R. 123-5 du même code précisent qu'une enquête sociale doit être effectuée pour toute demande d'aide sociale ; […]
[…] premier conseiller pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R . 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article . […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve de l'article L. 252-1, […] lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. » En vertu de l'article R. 123-5 du même code : « A l'occasion de toute demande d'aide sociale déposée par une personne […]
[…] 5 novembre 2008, une somme de 100 euros, le 21 novembre 2008, […] Vu la lettre en date du 16 janvier 2012, informant les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office ; […] elle soutient en outre que le centre d'action sociale de la ville de Paris n'établit pas avoir respecté les obligations découlant des articles L. 123-5 et R. 123-5 du code de l'action sociale et des familles ; que si le centre d'action sociale de la ville de Paris n'est pas tenu d'instituer une aide, il est tenu de la verser aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier ; […]
Il fixe toutefois une condition : l'aide sociale doit avoir été demandée, selon l'article R. 131-2, dans un délai de deux mois après cette entrée, prolongeable de deux mois supplémentaires. […] alors que l'état de la première justifie souvent une prise en charge en urgence. […] C... à compter de son entrée en établissement, en se fondant notamment sur les articles L. 131-4 et R. 131-2 du code de l'action sociale et des familles déjà cités. […] qui commencera à courir à compter de la décision de la commission. 5 Articles L. 131-1 et R. 123-5 du code de l'action sociale et des familles Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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