Article R132-4 du Code de l'action sociale et des familles
Article R132-3Article R132-5
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Lille, Juge unique (7), 3 mai 2024, n° 2107998Annulation

[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] y compris l'allocation de logement à caractère social, prise en vertu de l'article 132-4 du code de l'action sociale et des familles, de la (ou les) décision relative au classement GIR de Mme veuve D née E et de la copie du dossier de demande d'aide sociale de cette dernière. […] 4. Il ressort des pièces du dossier, […] de la décision dont il n'apparaît pas qu'elle ait été formalisée, de récupérer la créance sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles. […]

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2. CADA, Avis du 27 mai 2021, Conseil départemental du Nord (CD 59), n° 20212334

[…] 2) la décision prévue à l'article 132-4 du code de l'action sociale et sa notification ; […] 4) la/les décision(s) relative(s) au classement GIR de sa grand-mère ;

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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 23 juin 2020, 18BX01433, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] 4. Pour annuler le titre exécutoire émis le 24 novembre 2016 par le département de la Guadeloupe, les premiers juges ont estimé, en référence aux dispositions des articles L. 132-4 et R. 132-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles, seules invoquées en l'espèce, […] Enfin, selon l'article R. 132-4 de ce code : « Le président du conseil général dispose, pour se prononcer sur la demande de perception des revenus, […]

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