Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Leur notification doit mentionner les délais et modalités de mise en oeuvre des voies de recours.
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 221-2 du même code : ” S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants “. 4. […] Eu égard aux effets particuliers d'une décision refusant de poursuivre la prise en charge, au titre des deux derniers alinéas de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…Cependant l'article 1184 du ncpc prévoit une dérogation dans les situations d'« urgence », dérogation qui reste une possibilité et non une obligation. […] qui sont mis en cause dans le recours à cette modalité dérogatoire au droit commun. […] Des délais sont toutefois prévus pour revenir sur cette dérogation, la famille devant être entendue sous quinze jours. 23Des confusions peuvent provenir d'une autre définition juridique du placement en urgence, par exemple celle du Code de l'action sociale et des familles (casf, art. 223.2) qui définit l'urgence administrative décidée par les services des conseils généraux.
Lire la suite…[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au présent chapitre sont accordées par décision du président du conseil général du département où la demande est présentée » ; […] à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces » ; qu'en application de l'article R. 223-2 du même code : « Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, […]
[…] service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil (…) ». L'article R . 221-11 du même code dispose que : « I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221- 2 -4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. […] il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] — s'agissant de la légalité externe, la décision attaquée est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle serait insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R 223-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles énoncées à l'article 1 er de la loi du […] 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-2 du code de l'action sociale et de familles : « Les décisions d'attribution, de refus d'attribution, de modification de la nature ou des modalités d'attribution d'une prestation doivent être motivées » ; que ces dispositions s'appliquent aux décisions statuant sur une demande de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, […] O R D O N N E :
Un article précédent traite de la prise en charge des mineurs étrangers par l'aide sociale à l'enfance (ASE) (voir notre article L'aide sociale à l'enfance (ASE) et la prise en charge des mineurs étrangers). […] L111-2 du Code de l'action sociale et des familles). […] En effet, dans certains cas, l'ASE prend également en charge les jeunes majeurs étrangers de moins de 21 ans, comme prévu par l'article L222-5 4° du Code de l'action sociale et des familles. […] L222-5 du Code de l'action sociale et des familles ). […] R223-2 du Code de l'action sociale et des familles). […]
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