Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1
La commission se réunit valablement si quatre des membres sont présents.
Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.
Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 12 janvier 2010 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) soit par des personnes agréées à cet effet, (…). […] un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 » ; qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, […] que l'article R. 225-10 dudit code rajoute : « La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. (…) » ; […]
[…] dès lors que le délai d'instruction prévu à l'article L 225-2 du code de l'action sociale et des familles a été dépassé ; […] en violation de l'article R.225-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] — que la commission d'agrément a rendu des avis irréguliers dès lors que le quorum prévu à l'article R. 225-10 du code de l'action sociale et des familles n'était […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] en vigueur à la date de la décision contestée du 10 février 2004, et codifié à compter du 26 octobre 2004 à l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : « Avant de délivrer l'agrément, […]
[…] R. 225-9 et R. 225-10 du code de l'action sociale et des familles ; que M me Y, directeur général adjoint, signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté n° 2008-468 du 5 août 2008 ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2014 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet (…). […]
[…] article R562-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Les articles R . 224-1 à R . 224-26 et R. 225 -1 à R. 225 -11 sont applicables en Polynésie française, […] 3° A l'article R . 224-7 : a) Les mots : “ aux 1° à 6° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ du quatri&egrav 🌍 Modification article R225-10 du Code de l'action sociale et des familles […]
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