Article R225-10 du Code de l'action sociale et des familles
Article R225-9Article R225-11
Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1

Commentaire • 1

1. Code de l'action sociale et des familles
Droit.org

[…] article R562-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Les articles R . 224-1 à R . 224-26 et R. 225 -1 à R. 225 -11 sont applicables en Polynésie française, […] 3° A l'article R . 224-7 : a) Les mots : “ aux 1° à 6° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ du quatri&egrav 🌍 Modification article R225-10 du Code de l'action sociale et des familles […]

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Décisions • 8

1. Tribunal administratif de Pau, 28 juin 2011, n° 0900820Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2009 fixant la clôture d'instruction au 12 janvier 2010 à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) soit par des personnes agréées à cet effet, (…). […] un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 » ; qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, […] que l'article R. 225-10 dudit code rajoute : « La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. (…) » ; […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 mars 2010, n° 0500366Annulation

[…] dès lors que le délai d'instruction prévu à l'article L 225-2 du code de l'action sociale et des familles a été dépassé ; […] en violation de l'article R.225-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] — que la commission d'agrément a rendu des avis irréguliers dès lors que le quorum prévu à l'article R. 225-10 du code de l'action sociale et des familles n'était […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] en vigueur à la date de la décision contestée du 10 février 2004, et codifié à compter du 26 octobre 2004 à l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : « Avant de délivrer l'agrément, […]

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3. Tribunal administratif de Melun, 7 février 2014, n° 1307637Annulation

[…] R. 225-9 et R. 225-10 du code de l'action sociale et des familles ; que M me Y, directeur général adjoint, signataire de la décision attaquée disposait d'une délégation de signature en vertu de l'arrêté n° 2008-468 du 5 août 2008 ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2014 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) par des personnes agréées à cet effet (…). […]

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Document parlementaire • 0

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