Entrée en vigueur le 20 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2025-1240 du 17 décembre 2025 - art. 1
La commission se réunit valablement si quatre des membres sont présents.
Elle émet un avis motivé. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et les avis minoritaires sont mentionnés au procès-verbal.
Le président du conseil départemental fixe le règlement intérieur.
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 2009 fixant la clôture d'instruction au […] à 12 h 00, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés (…) soit par des personnes agréées à cet effet, (…). […] un enfant étranger doivent avoir obtenu l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 » ; qu'aux termes de l'article R. 225-4 du même code : « Avant de délivrer l'agrément, […] que l'article R. 225-10 dudit code rajoute : « La commission se réunit valablement si la moitié des membres sont présents. (…) » ; qu'enfin, […]
[…] en violation de l'article R.225-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] — que la commission d'agrément a rendu des avis irréguliers dès lors que le quorum prévu à l'article R. 225-10 du code de l'action sociale et des familles n'était pas atteint lors des réunions du 30 janvier 22 octobre 2004 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et de la famille, […] en vigueur à la date de la décision contestée du 10 février 2004, et codifié à compter du 26 octobre 2004 à l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : « Avant de délivrer l'agrément, […]
[…] Audience du 10 janvier 2014 […] M me X A ne pouvait ignorer les motifs de droit et de fait justifiant le refus d'agrément ; qu'il a exercé pleinement sa compétence, contrairement à ce que soutient la requérante ; que la composition des commissions d'agrément réunies les 5 juillet 2012 et 6 juin 2013 était régulière au regard des dispositions des article R. 225-9 et R. 225-10 du code de l'action sociale et des familles ; que M me Y, directeur général adjoint, […] ne comportent aucune considération de droit ; que, par suite, ces décisions ne peuvent être regardées comme satisfaisant à l'exigence de motivation prévue à l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles précité ;
[…] article R562-1 du Code de l'action sociale et des familles (2025-12-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/07: ) Les articles R . 224-1 à R . 224-26 et R. 225 -1 à R. 225 -11 sont applicables en Polynésie française, […] 3° A l'article R . 224-7 : a) Les mots : “ aux 1° à 6° de l'article L. 224-2 ” sont remplacés par les mots : “ du quatri&egrav 🌍 Modification article R225-10 du Code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…