Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'article 421 du Code civil dispose que « le tuteur répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter d'une faute dans sa gestion ». […]
Lire la suite…N° 495374 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 22 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire pose plusieurs questions liées à l'invocation de l'incapacité mentale du contribuable pour justifier un défaut de déclaration fiscale malgré mise en demeure. 1. M. B, né en 1945, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces et a été mis en demeure de déposer sa déclaration de revenus au titre de l'année 2012 dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 67 du LPF. Cette demande étant restée sans réponse, il a été taxé d'office à …
Lire la suite…[…] Par acte du 18 décembre 2018, Mmes [I] reprochant à la curatrice divers manquements dans l'accomplissement de son mandat, ont assigné Mme [C] [D] épouse [Z] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles 421 et 1240 du code civil, et la voir condamnée à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et financier.
[…] Selon l'article 421 du code civil, 'Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.'
[…] Vu l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31/12/1971, Vu l'article 778 du Code Civil, Vu l'article 421 du Code Civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
L'article 421 du Code civil qui dispose que « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. […]
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