Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'article 421 du Code civil qui dispose que « Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. […]
Lire la suite…L'article 421 du Code civil dispose que « le tuteur répond des dommages et intérêts qui pourraient résulter d'une faute dans sa gestion ». […]
Lire la suite…[…] Par acte du 18 décembre 2018, Mmes [I] reprochant à la curatrice divers manquements dans l'accomplissement de son mandat, ont assigné Mme [C] [D] épouse [Z] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles 421 et 1240 du code civil, et la voir condamnée à leur verser des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral et financier.
[…] Selon l'article 421 du code civil, 'Tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction. Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde.'
[…] Vu l'article 5 de la Loi n°71-1130 du 31/12/1971, Vu l'article 778 du Code Civil, Vu l'article 421 du Code Civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,
423 a été violé, mais que la cour d'appel a rejeté cet argument sans cependant dire en quoi cette disposition n'a pas été violée tout en affirmant qu'entre l'utilisation de l'expression « désignation » par l'article 422 et celle de « révocation » par l'article 423, […] qu'en décidant, sous le visa de ce texte et celui des articles 2003 et 2004 du code civil qui posent le principe de la libre révocabilité du mandat, […] par fausse application, l'article 1165 du code civil en ce qu'il a estimé que la CBCA n'est qu'un tiers dans la relation entre les […] de la société qui ne peuvent être nommés et révoqués que par la personne morale elle-même conformément aux articles 421, 422 et 423 AUSCGIE ; […]
Lire la suite…