[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] elle n'a pas à effectuer de déclaration obligatoire prévue par les dispositions des articles L. 233-2 et R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ; en revanche, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 227-3 du code de l'action sociale et des familles : « Les organisateurs mentionnés à l'article R. 227-2 vérifient que les personnes appelées, à quelque titre que ce soit, à prendre part à un accueil de mineurs n'ont pas fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11. […]

[…] Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2011 fixant la clôture d'instruction au 3 août 2011, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] a fait l'objet, par l'arrêté attaqué du préfet du Rhône en date du 6 février 2009, d'une suspension d'exercer quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] X du fichier prévu par l'article R. 227-3 du code de l'action sociale et des familles, des personnes ayant fait l'objet d'une mesure administrative prise en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du même code, ne peuvent être accueillies ;