Entrée en vigueur le 2 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 15 ()
-aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;
-aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de leur accueil ;
-aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-4 ;
-aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10.
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.
En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse de se soumettre à la visite prévue à l'article L. 227-9, le représentant de l'Etat dans le département peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.
Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille.
II.-Lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou que sont constatés des manquements aux obligations rappelées au I, le représentant de l'Etat dans le département peut adresser à la personne morale qui organise l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 les injonctions nécessaires pour prévenir ces risques ou mettre fin à ces manquements.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été mis fin aux dysfonctionnements constatés, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 227-10, prononcer à l'encontre de la personne morale l'interdiction temporaire ou définitive d'organiser l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4.
Bilan de l'évolution de l'offre à destination des personnes âgées et des personnes handicapées – 2019 187 – Délibération n° 2021-012 du 26 janvier 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, […]
Lire la suite…Bilan de l'évolution de l'offre à destination des personnes âgées et des personnes handicapées – 2019 187 – Délibération n° 2021-012 du 26 janvier 2021 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI Honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, […]
Lire la suite…[…] les articles L. 227 -10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et L . 212-13 du code du sport soumises à l'avis de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, […] — le code de l'action sociale et de familles ; […] utilement se prévaloir de l'instruction ministérielle du 25 octobre 2006 portant conditions de mise en œuvre des mesures de police administrative prévues par les articles L.227 -10 et L.227-11 du code de l'action sociale et des familles et l'article L […]
[…] — elle méconnait l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles […] le préfet de la Seine-Saint-Denis a, par un arrêté du 16 février 2022, interrompu en urgence l'activité au motif qu'elle constituait un accueil collectif de mineurs non déclaré, organisé depuis le 11 septembre 2021. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] Aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles: « La protection des mineurs, […] Aux termes de l'article L. 227-11 du même code : « : » I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut adresser, […]
[…] l'association requérante n'a pas contesté les faits qui lui sont reprochés ; que l'effectif d'encadrement minimum déterminé par l'article 18 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 n'a pas été respecté dès lors que, compte tenu du public difficile que l'association accueillait, […] interrompu au deuxième jour, n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; que l'injonction prononcée le 13 octobre 2004 n'a pas été respectée en méconnaissance des articles L. 227-11 et R. 227-4 du même code ; […] Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Examen de trois projets de délibérations portant avis sur : un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI honorabilité » visant à assurer le contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux obligations des articles […] L. 133-6, L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9, L. 212-13 et L. 322-1 du code du sport ; un projet de décret relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations d'honorabilité des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité ; […]
Lire la suite…