Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 4 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Les décisions mentionnées au sixième alinéa du I de l'article L. 227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions.
L'injonction mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 227-11 est notifiée à l'organisateur par le préfet du lieu de son siège ; elle précise le ou les motifs pour lesquels elle est prononcée ainsi que le délai accordé à l'intéressé pour mettre fin aux manquements et risques signalés.
Les décisions mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 227-11 sont notifiées dans les mêmes conditions.
Il résulte de la combinaison des dispositions de ce décret et de celles de l'article L. 774-2 du code du travail, d'une part, et, d'autre part, de celles des articles 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles que les collectivités territoriales pourraient s'en voir appliquer les dispositions. […]
Lire la suite…[…] Lecture du 4 janvier 2011 […] 04-02-04 […] — d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a interdit temporairement d'accueillir les mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ; […] qu'un séjour organisé en février 2006, interrompu au deuxième jour, n'avait pas été déclaré en méconnaissance des articles L. 227-5, L. 227-8 et R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ; que l'injonction prononcée le 13 octobre 2004 n'a pas été respectée en méconnaissance des articles L. 227-11 et R. 227-4 du même code ; […] Sur l'application de l'article R. 742-1 du code de justice administrative :
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2015 et le 4 mai 2016, M. […] — l'illégalité fautive de l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le préfet de l'Allier a prononcé la suspension de ses fonctions d'organisateur ou de quelque fonction que ce soit auprès de mineurs accueillis dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-7 du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 5 décembre 2012 par lequel cette même autorité lui a interdit à titre définitif d'exercer une quelconque fonction auprès de mineurs accueillis dans le cadre de l'article 227-4 du code de l'action sociale et des familles, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; […]
[…] 4. […] d'organisateur de séjours de vacances de mineurs en famille déclarée au titre de l'article R. 227-4 du code de l'action sociale et des familles précité auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault, […] non conforme à l'article R.227-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] en méconnaissance de l'article R. 222-11 du code de l'action sociale et des familles, […] au regard de l'article R. 227-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] alors que son activité déclarée relevait de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'activité de séjours-vacances, une activité relevant des articles L. 227-1 à L. 227-3 du même code, […]
Il résulte de la combinaison des dispositions de ce décret et de celles de l'article L. 774-2 du code du travail, d'une part, et, d'autre part, de celles des articles 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles que les collectivités territoriales pourraient s'en voir appliquer les dispositions. […]
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