Entrée en vigueur le 1 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret n°2006-923 du 26 juillet 2006 - art. 5 () JORF 27 juillet 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Lorsque ces accueils sont organisés dans des bâtiments, ceux-ci doivent satisfaire aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises notamment par les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, par les règles générales de construction et par le règlement sanitaire départemental en vigueur.
En effet, l'article 13 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et son décret d'application n° 2002-883 du 3 mai 2002 (codifiés aux articles L. 227-4 à 12 et R. 227-1 à 30 du code de l'action sociale et des familles) ont réformé la réglementation des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif. L'article R. 227-5 du CASF précise que, depuis le 1er mai 2003, les locaux hébergeant les mineurs doivent se soumettre aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout mineur accueilli hors du domicile de ses parents jusqu'au quatrième degré ou de son tuteur est placé sous la protection des autorités publiques (…) » ; […] si la ou les personnes qui exercent une responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 227-5 du même code : « Les accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent disposer de lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques. […] 5. […]
[…] 49-05 […] des sports et de la vie associative du département du Nord, par courrier du 5 juin 2007, ladite instance avait été créée, […] que, par suite, et alors même que le mode de fonctionnement de la formation spécialisée chargée d'émettre des avis sur les mesures de police administrative prévues aux articles L. 212-13 du code du sport et L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale n'aurait été fixé que par un arrêté en date du 13 juin 2007, M. […] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article R. 227-5 du code de l'action sociale et des familles : «Les accueils mentionnés à l'article R. 227-1 doivent disposer de lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques. […]
[…] l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227 -13 du code de l'action sociale et des familles , […] l'encadrant de l'activité doit notamment veiller à ce que les participants disposent des équipements de protection individuelle suivants : casque de moins de 5 ans (norme européenne), […] aux termes de l'article R. 227-5 du code de l'action sociale et des familles : « Les accueils mentionnés à l'article R. 227 -1 doivent disposer de lieux d'activités adaptés aux conditions climatiques. […] Aux termes de l'article R […]
L'accueil de scoutisme d'au moins 7 mineurs, avec ou sans hébergement, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d'un agrément national est défini au III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Lorsque les conditions de l'activité présente des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs, l'autorité administrative peut s'opposer à l'organisation de l'accueil (article L. 227-7 du CASF).
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