Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
- s'il a versé au comptable public assignataire la totalité des recettes encaissées par ses soins et n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie de recettes ;
- s'il a justifié de l'emploi de l'intégralité des avances mises à sa disposition, si le comptable public assignataire a admis ses justifications et si le régisseur n'a pas été constitué en débet, s'agissant d'une régie d'avances ;
- s'il a satisfait à l'ensemble des conditions précédentes, s'agissant d'une régie de recettes et d'avances.
Le comptable public assignataire dispose d'un délai de six mois pour se prononcer sur cette demande. Passé ce délai, il ne peut refuser le certificat que s'il demande à l'autorité qualifiée la mise en débet du régisseur.
Le certificat de libération définitive est accordé au régisseur dès l'apurement du débet.
[…] Soutenant avoir formé un recours le 7 juillet 2006 devant le tribunal administratif de Strasbourg aux fins d'obtenir la suppression des intérêts de retard pour les indemnités dues en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ainsi que des délais de paiement, […] et ce, en application des dispositions combinées des articles 6 du décret du 29 décembre 1992 et L1617-5 du code général des collectivités territoriales. […] — que le fait que les ordres de recette n'aient été émis qu'en vue du recouvrement de créances consécutives à des décisions de justice, ne s'oppose pas à l'application des dispositions de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
[…] — Déboute la SARL Ambulances de la Gazelle de ses demandes en nullité des actes de saisie attribution effectués le 04 Novembre 2003 entre les mains de la CPAM et de la SLI ainsi que de ses demandes en nullité des actes de dénonciation ; — Se déclare incompétent pour connaître des contestations sur le fond ; — Constate que la SARL Ambulances de la Gazelle n'a pas contesté le titre exécutoire dans les formes et délais prévus par l'article L.1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; — Déboute de sa demande de mainlevée des saisies attributions ; — Condamne la SARL Ambulances de la Gazelle à payer à Mr le Trésorier Principal du CHU de Nîmes la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, […] qu'en estimant que la prescription quadriennale avait été interrompue en 2003, par une saisie-vente du 16 juin 2003 transformée en procès-verbal de difficultés et par une saisie-attribution pratiquée le 11 juillet 2003 et ultérieurement annulée (jugement attaqué, p. 3 § 5), la juridiction de proximité n'a pas caractérisé l'existence d'actes interruptifs de prescription et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1617-5-3° du Code général des collectivités territoriales et de l'article 2244 du Code civil ;
[…] la taxe d'habitation et la taxe professionnelle, est de quatre ans, en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. L'action en recouvrement des autres créances des collectivités territoriales se prescrit également sur quatre ans conformément à l'article 1617-5-3° du code général des collectivités territoriales. […] S'agissant des participations des constructeurs et des lotisseurs issues des articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme, les délais de prescription de l'action en recouvrement sont toujours de quatre ans (L. 274 A du livre des procédures fiscales pour la taxe locale d'équipement, L. 274 B du même livre pour le versement du plafond légal de densité, […]
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