Absence de lien de causalité
Décisions
[…] qu'en statuant ainsi, sans caractériser le lien de causalité entre le dommage subi par les consorts Z… et le fait qui en est la cause directe et certaine, la cour d'appel a violé l'article 1610 du Code civil" ; Mais attendu que, […] la cour d'appel, qui a constaté que les frais de mutation n'avaient été exigibles qu'en raison du choix fait par les acquéreurs de demander la réalisation de la vente à la suite de la décision des premiers juges décidant que le jugement vaudrait acte de vente, a caractérisé l'absence de lien de causalité entre le défaut de délivrance de la chose vendue par les époux C… et le préjudice allégué par les consorts Z… ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
[…] avait été néanmoins de suspendre les effets de la clause résolutoire moyennant le paiement des sommes dues en trois versements mensuels égaux; qu'ayant ainsi estimé qu'il n'était pas établi qu'un acte de poursuite plus rapide aurait conduit à une mesure d'expulsion plus rapide, elle a pu en déduire l'absence de lien de causalité entre la faute commise et le dommage allégué; qu'ensuite, M. X… n'a pas soutenu devant la juridiction du second degré qu'il appartenait à la société Glams de mettre le locataire en demeure de payer les causes du commandement aux échéances prévues par le juge et de préconstituer la preuve du défaut de paiement; que ce moyen est nouveau, […]
[…] qu'elle note qu'à ce propos les experts n'ont émis qu'une simple hypothèse lorsqu'ils ont observé « qu'une césarienne plus précoce aurait peut-être permis la naissance d'un enfant qui aurait pu être réanimé » ; qu'elle induit de tous ces éléments qu'il n'existe aucun lien de causalité certain entre la faute imputée à J.-M. […] les juges du second degré, qui, par des motifs déduits de leur appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur des preuves contradictoirement débattues, se sont fondés pour statuer sur l'absence de lien de causalité certain entre les agissements du prévenu et le dommage, ont justifié leur décision sans encourir les griefs du moyen ;
[…] En effet, de tels motifs d'ou ressort l'absence de lien de causalite entre le dommage et la violation des obligations contractuelles du vendeur, sont le soutien necessaire de cette decision penale.
[…] la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité du notaire ; Mais attendu, d'abord, que M. A… n'a pas invoqué devant la cour d'appel la circonstance que la liquidation judiciaire prononcée contre M. Z… après le jugement de première instance était de nature à modifier l'appréciation des premiers juges quant à l'absence de préjudice « actuel » que la faute imputée au notaire lui aurait causée ; qu'ensuite, […]
[…] Attendu que la compagnie les assurances nationales fait grief a l'arret de l'avoir deboutee, alors que, d'une part, le juge civil aurait ete saisi d'une action dirigee contre la societe ruggieri et non contre le maire de la commune, relaxe precedemment par une decision du tribunal de police et que, d'autre part, il n'aurait ete nullement demande au juge civil de sanctionner une faute du maire mais de constater le lien de cause a effet entre la fusee dont la societe ruggieri etait gardien et l'incendie, la chose juge au penal n'interdisant pas une telle recherche ;
[…] Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu estimer qu'il n'existait pas de lien de causalité directe entre la faute de M. Y…, ayant consisté à détourner ce matériel et à le laisser pendant plus de 4 mois dans le coffre de son véhicule et le dommage ;
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, dont le siège social est à Bourges (Cher), boulevard de la République, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1987, par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de la société anonyme FRUEHAUF FRANCE, usine de Bourges, dont le siège social est à Bourges (Cher), …, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : — la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Orléans, (Loiret), dont le siège est sis dite ville, …, La …
Vu la requete sommaire, enregistree le 12 decembre 1979 au secretariat du contentieux du conseil d'etat, et le memoire complementaire, enregistre le 28 avril 1980 presentes pour m. X…, demeurant … a l'isle-sur-le-doubs doubs et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de besancon a rejete sa demande tendant a ce que le departement du doubs soit condamne a lui verser une indemnite de 4.580, 50 f en reparation du prejudice subi tant en raison de bris de la glace de sa devanture que du vol de marchandise dont il a ete …
pendant 7 jours
Commentaires
le commissaire aux comptes fautif sauvé par l'absence de lien de causalité Une décision de la Cour d'appel de Paris du 9 mai 2025 rappelle la nécessité, pour le demandeur à l'action en responsabilité, de démontrer l'existence d'une faute du commissaire aux comptes, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Lire la suite…Pas de perte de chance = absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice entier subi Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-22.469 ECLI:FR:CCASS:2024:C100077 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 14 février 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 07 juin 2022 Président Mme Champalaune (président) Avocat(s) SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, […] a pu en déduire, qu'en l'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice entier subi, la demande en réparation n'était […] Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : causalité , faute , perte de chance , préjudice
Lire la suite…Contestation des condamnations : absence de pouvoir et de lien de causalité Les condamnés ont formé un recours, […] • L'assureur dommages-ouvrage n'était pas responsable puisque le syndicat des copropriétaires avait déjà été indemnisé et était le seul habilité à faire exécuter les travaux. […] Ce qu'il faut retenir • L'absence de lien de causalité prive le demandeur du droit à indemnisation. • Les travaux sur les parties communes relèvent exclusivement de la compétence du syndicat de copropriété. • Un préjudice locatif ne peut être indemnisé que s'il résulte directement d'une faute prouvée de l'une des parties.
Lire la suite…Absence de lien de causalité entre la faute retenue à l'encontre des notaires et les dommages relevés Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.172 ECLI:FR:CCASS:2024:C100023 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 24 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, […] PREMIÈRE […] Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire. 5. […] En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'en l'absence de manquement des notaires, ces préjudices auraient pu être évités et qu'il existait ainsi un lien de causalité entre la faute retenue et les dommages relevés, […]
Lire la suite…Devoir d'efficacité du notaire : absence de lien de causalité entre la faute retenue et les dommages relevés Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.172 ECLI:FR:CCASS:2024:C100023 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 24 janvier 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, […] […] Il résulte de ce texte que seul ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire. 5. […] En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir qu'en l'absence de manquement des notaires, ces préjudices auraient pu être évités et qu'il existait ainsi un lien de causalité entre la faute retenue et les dommages relevés, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre II : La responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article 1386-9 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Article L442-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- Section 1 : Expertises
[…] Si les ayants droit de la victime s'opposent à ce qu'il soit procédé à l'autopsie demandée par la caisse, il leur incombe d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès.
Article L162-1 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 1 : Principes
[…] y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ; […] Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article R491-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre IX : Indemnisation des victimes de pesticides
- Section 2 : Enfants exposés durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents
[…] La commission se prononce sur le lien de causalité entre la pathologie de l'enfant et l'exposition aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un des parents.
Article 237 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.
Article R3111-31 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- Chapitre Ier : Vaccinations
- Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire
[…] 2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ; […]
Article R3131-3-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
[…] 2° Sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et l'acte de prévention, de diagnostic ou de soins réalisée en application de mesures prises dans le cadre des dispositions des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1 , auquel il est imputé.
Article 1240 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.