Entrée en vigueur le 1 mars 2016
Modifié par : Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 2
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu, sauf si le bénéficiaire est hospitalisé à domicile.
Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un des établissements mentionnés au premier alinéa.
[…] chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'application de l'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit la suspension du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à compter du 31ème jour d'hospitalisation dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation. […] Afin d'éviter le développement de contentieux dans ce domaine, il souhaiterait donc savoir si l'APA doit être versée par les conseils généraux en cas d'hospitalisation à domicile. […] La possibilité pour le président du conseil général, en vertu de l'article L. 232-22 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […]
Lire la suite…L'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu. Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un des dits établissements.
Lire la suite…[…] — les clauses du contrat de séjour relatives à la facturation de frais en cas d'hospitalisation sont illégales comme contraires aux articles R. 232-32 et R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles.
[…] En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. (…) ». […] aux termes de l'article R. 232-32 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me D pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 232-17 de ce code : « Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide. ». Aux termes de l'article L. 232-16 dudit code : « I.- Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, […] hospitalisée dans un service des soins de suite et de réadaptation du 4 juillet 2022 au 10 février 2023, s'est vue notifier un indu d'APA d'un montant de 721,80 euros en application des dispositions de l'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles. […]
L'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles établit ainsi que, lorsque « le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite et de réadaptation, le service de la prestation est maintenu pendant les trente premiers jours d'hospitalisation ; au-delà, le service de l'allocation est suspendu ».
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