Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 8
Les prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les transactions intragroupes importantes, dans les conditions définies à l'article L. 612-24.
[…] La société ING Securities Bank qui exerce une activité de prestataire de service d'investissement est soumise aux obligations du mandataire prévues par le code civil ainsi qu'aux obligations spécifiques prévues par la réglementation applicable à cette activité par la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, codifiée à droit constant par l'ordonnance du 14 décembre 2000, dans le code monétaire et financier aux articles L533-3 à 13 et L 322-1 à 4. […] 3) Sur le manquement à l'obligation de loyauté: L'article L 533-4 du code monétaire et financier, qui reprend les termes de l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996, […]
[…] Le 9 janvier 2004, monsieur E X a fait assigner la société anonyme BOURSORAMA, venant aux droits de la société FIMATEX, devant ce Tribunal pour obtenir sa condamnation à des dommages et intérêts en réparation de fautes de négligence sur le fondement des articles 533-4 du code monétaire et financier 3-3-5 , 4-2-33-1 du règlement général du conseil des marchés financier et 1384 du code civil. […] codifiée à droit constant par l'ordonnance du 14 décembre 2000, dans le code monétaire et financier aux articles L533-3 à 13 et L 322-1 à 4.
[…] N° R.G. : 03/13920 […] codifiée à droit constant par l'ordonnance du 14 décembre 2000, dans le code monétaire et financier aux articles L533-3 à 13 et L 322-1 à 4. L'article L 533-4 du code monétaire et financier, qui reprend les termes de l'article 58 de la loi du 2 juillet 1996, […] en matière de services d'investissement, de la personne à laquelle le service d'investissement est rendu ». L'article 3-3-5 du RGCMF précise en outre que le prestataire doit informer son client sur « les caractéristiques des instruments financiers dont la négociation est envisagée, des opérations susceptibles d'être traitées et des risques particuliers qu'elles peuvent comporter. »
II. ― Les établissements mentionnés à l'article L. 511-47 du code monétaire et financier identifient, au plus tard le 1er juillet 2014, […] L451-4 Article 18 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L533-10 Article 19 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […] L214-23-2 II. - Les obligations de transmission à l'organisme agréé prévues au I de l'article L. 214-23-2 du code monétaire et financier et les II et III du même article entrent en vigueur le 31 décembre 2015. Article 64 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]
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