Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa version antérieure à la loi du 11 février 2005, indique que la personne handicapée bénéficiaire de l'ACTP ne doit pas bénéficier d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale et que son état doit nécessiter l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. […] Il faut et il suffit qu'elle soit effective. […] De même, l'article R. 245-3 CASF (dans sa version antérieure à décembre 2005), précise que la personne handicapée justifie que cette aide ne peut lui être apportée que par une ou plusieurs personnes rémunérées, […]
Lire la suite…[…] L'article D.245-4 du même code prévoit qu'ouvre le droit à la PCH la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et dans des conditions précisées dans ce référentiel. […] Le tribunal ne dispose également d'aucune information sur l'état des ressources de la requérante tel qu'entendu par l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, des articles R. 245-5 et suivants et des articles D. 245-71 et suivants du même code.
L'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), dans sa version antérieure à la loi du 11 février 2005, indique que la personne handicapée bénéficiaire de l'ACTP ne doit pas bénéficier d'un avantage analogue au titre d'un régime de sécurité sociale et que son état doit nécessiter l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence. […] Il faut et il suffit qu'elle soit effective. […] De même, l'article R. 245-3 CASF (dans sa version antérieure à décembre 2005), précise que la personne handicapée justifie que cette aide ne peut lui être apportée que par une ou plusieurs personnes rémunérées, […]
Lire la suite…