[…] En invoquant les articles L.245-3, D.245-4, L.241-3 et L.241-6 du code de l'action sociale et des familles et l'article D.821-1 du code de la sécurité sociale, la MDPH fait valoir que Mme [X] n'a jamais bénéficié de la PCH auparavant. […] En se fondant sur les articles L.245-1, L.241-3, R.241-12, R.245-1 et D.245-25 du code de l'action sociale et des familles, Mme [X] fait valoir que la carte mobilité inclusion doit lui être attribuée pendant 20 ans compte tenu de son handicap.

[…] Selon l'arrêté du 28/12/2005, modifié par arrêté du 28/03/2022, " Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'ac-tion sociale et des familles sont les suivants : […] S'agissant des aides techniques liées à l'aménagement du véhicule, l'article D245-28 du CASF dispose : « Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, le demandeur fait établir plusieurs devis avec descriptif sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire. ». […] Or d'après l'article D245-25 du CASF précité, il appartenait à Monsieur [G] [Z] d'établir plusieurs devis avec descriptifs afin d'obtenir l'accord de financement de la MDMPH, […]