TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/13820 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CX5Y2

N° MINUTE :

Assignation du :

08 Novembre 2022

JUGEMENT

rendu le 28 Mars 2024

DEMANDERESSES

Madame [U] [J]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Madame [O] [J] épouse [H]

[Adresse 2]

[Localité 7] (ISRAEL)

Toutes les deux représentées ensemble par Mapitre Etienne CACAN, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant, vestiaire #

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [J] (Décédé)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Non réprésenté

Décision du 28 Mars 2024

2ème chambre civile

N° RG 22/13820 – N° Portalis 352J-W-B7G-CX5Y2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Catherine LECLERCQ RUMEAU, 1ère Vice-Présidente, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe

Réputé contradictoireet en premier ressort

DÉBATS

A l’audience du 23 Octobre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2024.

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 15 Février 2024 puis au 28 Mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

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FAITS ET PROCEDURE

Vu l’exploit d’huissier du 8 novembre 2022 par lequel Madame [U] [J] et Madame [O] [J] épouse [H] ont fait assigner Monsieur [Z] [J] en paiement d’indemnité d’occupation ;

Vu le décès de Monsieur [Z] [J] survenu le [Date décès 4] 2023 ;

La clôture est intervenue le 23 janvier 2023 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 23 octobre 2024.

A l’audience, les demanderesses ont indiqué qu’elles se désistaient et feraient passer des conclusions de désistement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 février 2024, Madame [U] [J] et Madame [O] [J] épouse [H] demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action du fait du décès intervenu, étant observé que le défendeur n’avait pas constitué avocat.

MOTIFS

Selon l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée d’office ou à la demande des parties par ordonnance du juge de la mise en état, ou, après l’ouverture des débats, par le tribunal, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

En l’espèce, les demanderesses ont formalisé, après la clôture de l’instruction intervenue le 23 janvier 2023, des conclusions de désistement d’instance et d’action, faisant valoir que Monsieur [Z] [J] était décédé le [Date décès 4] 2023.

Il est constant que le décès d’une des parties constitue une cause grave justifiant la révocation d’office de l’ordonnance de clôture qui sera en conséquence ordonnée.

Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Madame [U] [J] et Madame [O] [J] épouse [H] qui est parfait en l’absence de fin de non-recevoir ou défense au fond présentée par le défendeur.

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de Madame [U] [J] et Madame [O] [J] épouse [H].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture en date du 23 janvier 2023,

Constate le désistement de Madame [U] [J] et Madame [O] [J] épouse [H] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [Z] [J],

Déclare ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,

Constate, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/13820,

Condamne Madame [U] [J] et Madame [O] [J] épouse [H] aux dépens.

Fait et jugé à Paris le 28 Mars 2024

La Greffière La Présidente