Entrée en vigueur le 20 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1591 du 19 décembre 2005 - art. 1 () JORF 20 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
[…] Il résulte de la combinaison des articles L 245 -1, L. 245 -3 et D. 245 -4 du code de l'action sociale et des familles que toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France, […] L'article D 245 -5 du code de l'action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation du handicap prend en charge le besoin d'aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles . […] L'article D245-56 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] Cette limite d'âge ne s'applique pas aux personnes dont le handicap répondait avant l'âge de soixante ans aux critères du I de l'article L. 245-1 ; […] ALORS QU'en application des dispositions des articles D.245-56 et D.245-60 du Code de l'action sociale et des familles :