Entrée en vigueur le 21 octobre 2013
Modifié par : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1
Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d'attribution d'un forfait prévu à l'article D. 245-9, le contrôle consiste à vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies.
Les modalités selon lesquelles les besoins d'aides humaines sont pris en compte sont définies à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Toutefois, s'agissant des personnes atteintes de cécité, […] l'article D. 245-9 du CASF précise qu'elles sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution du premier élément de la PCH à hauteur de 50 heures par mois. […] Dans ce cadre, les possibilités de contrôles du président du conseil général prévues à l'article D. 245-58 du CASF portent sur la vérification des conditions de l'attribution de la prestation de compensation afin de s'assurer qu'elles sont ou restent réunies, en revanche, […]
Lire la suite…[…] Interjeté dans les formes prescrites par la loi et dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision en application de l'ancien article R134-10 du code de l'action sociale et des familles, l'appel est recevable. […] Selon l'article D245-58 du même code, le président du conseil général peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire de cette prestation a consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. En cas d'attribution d'un forfait prévu à l'article D245-9, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 245 -2 du code de l'action sociale et des familles : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, […] qu'aux termes de l'article D. 245 -28 de ce code : « Pour l'évaluation des besoins d'adaptation du logement et du véhicule, […] aux termes de l'article D. 245-58 du code : « Le président du conseil général peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place […]
[…] Mais attendu, d'une part, que si le département est fondé à procéder en application de l'article D. 245-58 du code de l'action sociale et des familles à un contrôle de la bonne utilisation des aides attribuées, il n'en reste pas moins que le bénéficiaire de cet aide, dans le cadre d'un recours contentieux reste fondé à produire d'autres pièces que celles produites au cours de la procédure administrative préalable et ce alors même qu'il appartenait à la CDAS, statuant en qualité de juge de plein contentieux objectif, […] Attendu que selon l'article L. 245-3, 1° du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, […]
L'article D. 245-9 du CASF précise que les personnes atteintes de surdité, c'est-à-dire celles dont la perte auditive moyenne est supérieure à 70 dB et qui ont recours à un système de communication adapté faisant intervenir une aide humaine, sont considérées comme remplissant les conditions permettant l'attribution du premier élément de la prestation de compensation (PCH). […] le justifie, le forfait peut être supérieur. […] Dans ce cadre, les contrôles du président du conseil général prévues à l'article D. 245-58 du CASF portent sur la vérification des conditions d'attribution de la PCH afin de s'assurer qu'elles sont ou restent réunies. […]
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