Demande de remboursement des indemnités chômage
Décisions
[…] Vu les conclusions en réponse transmises à la cour par Rpva le 18 mars 2021 aux termes desquelles Pôle emploi demande à la cour, au visa des articles 463 du code de procédure civile et L 1235-4 du code du travail de compléter l'arrêt du 15 janvier 2021 et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi par la société Csf des indemnités de chômage versées à M. X dans la limiet de six mois d'indemnités ; […] La société CSF fait tout d'abord valoir que l'omission de statuer n'est pas caractérisée puisque rien ne démontre que le conseil de prud'hommes ou la cour auraient satisfait une telle demande de remboursement des indemnités chômage à Pôle emploi si elle avait été sollicitée par le salarié.
Lorsque intervient au cours de la procédure d'appel entre un employeur et un salarié une transaction qui met fin au litige, viole l'article 384 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1165 et 1351 du Code civil la cour d'appel qui, après avoir constaté l'extinction de l'instance, déboute l'ASSEDIC de sa demande en remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors qu'étant dessaisie du litige par l'effet du désistement, elle ne pouvait porter atteinte à l'autorité de chose jugée qu'avait acquise, à l'égard de cet organisme, auquel la transaction n'était pas opposable, la disposition du jugement ordonnant le remboursement des allocations de chômage versées au salarié.
[…] Selon conclusions notifiées le 21 novembre 2017, Pôle emploi demande à la cour de déclarer recevable son intervention volontaire, de confirmer le jugement et de condamner la société Retif à lui payer la somme de 6 782,40 € au titre du remboursement des allocations chômage outre celle de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] En présence d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de remboursement des indemnités chômage. […] Dit n'y avoir lieu au remboursement par la société Retif des indemnités de chômage perçues par M me X ;
[…] Quant à la demande de remboursement des indemnités chômage revendiquées par Pôle B, la société soutient qu'elle est irrecevable, car : […] Selon les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié entraîne la condamnation de l'employeur fautif, au remboursement à A B, des allocations chômage versées par cet organisme au salarié licencié, dans la limite de 6 mois. […] Sur les demandes accessoires […] CONSTATE que la société SYMRISE a déjà versé la somme de 170 349,20 € à M me X au titre de l'indemnité transactionnelle ;
[…] Sur la demande de remboursement des indemnités chômage dans la limite légale de 6 mois […] Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts pour comportement abusif de l'employeur postérieurement au licenciement, et de sa demande tendant à la condamnation de la société INVOKE à rembourser les indemnités chômage dans la limite légale de 6 mois.
[…] Enfin le licenciement étant fondé sur une faute grave, la demande de remboursement des indemnités chômage ne peut être accueillie. […] Dit non fondée et rejette la demande de Pôle Emploi aux fins de remboursement des indemnités de chômage ;
Viole les dispositions des articles 2049 du Code civil et 384 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui déboute l'ASSEDIC de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié, alors que la transaction intervenue en cours d'instance entre l'employeur et le salarié n'est pas opposable à l'ASSEDIC et que, par voie de conséquence, le désistement d'instance et d'action prévu par la transaction ne portait pas sur la disposition du jugement du conseil de prud'hommes ordonnant ce remboursement. […] Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de sa demande en recouvrement des indemnités de chômage, […]
[…] Attendu que pour débouter l'ASSEDIC de la Moselle de sa demande de remboursement des allocations de chômage versées à M. X…, la cour d'appel a décidé que si le licenciement est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse, […] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le salarié ait perçu des indemnités de chômage à la suite du licenciement et qu'il appartient seulement au juge d'apprécier, dans la limite de six mois, le montant de ces indemnités qui doit être remboursé aux organismes concernés, […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté l'ASSEDIC de la Moselle de sa demande de remboursement des indemnités de chômage versée, l'arrêt rendu le 6 octobre 1997, […]
[…] Attendu que l'ASSEDIC du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 1987), de l'avoir déboutée de sa demande en remboursement d'indemnités de chômage qu'elle avait versées à M me X… du 14 juin 1976 au 12 février 1978, alors, selon le moyen, d'une part, […]
[…] Débouter [6] de sa demande en paiement, […] Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que [6] bien fondé en sa demande de remboursement des indemnités chômage pour la période 1er décembre 2019 au 06 mars 2020, Dire et juger que les indemnités chômage pour la période 1er décembre 2019 au 06 mars 2020 ont été versées régulièrement et que la régularisation salariale effectuée par l'employeur n'étant pas imputable au salarié, Monsieur [Z] ne saurait se voir réclamer le remboursement desdites indemnités chômage,
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Commentaires
Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'indemnisation du chômage partiel. […] outre le salaire de base, les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées au titre de remboursement de frais ou de la prise en charge des frais de transport ». Contrairement aux préconisations de la DGEFP, la quasi-totalité des entreprises indemnise le chômage partiel à hauteur de 60 % du salaire de base en excluant les primes et majorations diverses de l'assiette de calcul. […] Cette indemnité horaire ne peut être inférieure à un minimum fixé actuellement à 6,84 EUR, […]
Lire la suite…[…] les salariés victimes de ces agissements refusent d'intenter une action en Justice pour faire rétablir leurs droits, par crainte de la remise en cause de leurs indemnités ASSEDIC. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de lutter contre ce type de procédé et comment obliger la société à rembourser aux ASSEDIC les sommes indûment versées aux licenciés. […] L'article L. 1235-4 du même code prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur des allocations de chômage à Pôle emploi, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ou lorsque le plan de reclassement des salariés n'a pas été présenté aux représentants du personnel. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les condamnations prononcées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de personnes ont été condamnées durant l'année 2006 pour des fraudes aux indemnités chômage. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'obtention frauduleuse d'une allocation d'aide aux travailleurs privés d'emploi est définie et réprimée par l'article L. 365-1 (alinéa 1er) du code du travail. […] Auparavant était encourue une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux mois, une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les poursuites judiciaires engagées en matière de détournement d'indemnités chômage. Il lui demande combien de poursuites judiciaires ont été engagées durant l'année 2006 contre des fraudeurs aux indemnités chômage. La garde des sceaux, ministre de la justice, […] était encourue une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux mois, une amende délictuelle d'un montant maximum de 3 750 euros et le remboursement des sommes indûment versées. […]
Lire la suite…Elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place pour que les redressements des droits pôle emploi ne soient pas exigibles au-delà d'un an. Par ailleurs, […] qui peuvent être en très grande difficulté au moment des rappels. […] Les indus peuvent concerner les allocations du régime d'assurance chômage et les allocations versées au titre du régime de solidarité. […] une somme correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA) est toutefois laissée à la disposition de l'allocataire saisi. […] Pour la récupération de certains indus tels que ceux portant sur des indemnités journalières de sécurité sociale, […] Pour toute demande de remboursement d'indus, […]
Lire la suite…Yannick Vaugrenard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet des indemnités de stage des étudiants en soins infirmiers. […] chômage, ou assurance maladie par exemple). […] Il lui demande donc si elle compte clarifier cette situation qui met en difficulté les centres hospitaliers redressés par les URSSAF et ampute des étudiants infirmiers d'une aide financière non négligeable pour leurs conditions d'études. […] le remboursement de la moitié des frais de transport est exclu de l'assiette des cotisations si l'établissement d'accueil décide de l'octroyer. […]
Lire la suite…[…] EPIC, établissements publics d'enseignement supérieur, établissements hospitaliers..) d'adhérer sélectivement au régime d'assurance chômage afin de permettre la prise en charge par l'Assedic des indemnités chômage des employés en contrats aidés (Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi, […] Les élus de cette commune demandent donc un avenant au contrat permettant aux communes de continuer de cotiser à l'UNEDIC pour tous les contrats aidés en cours au 31 décembre 2007 et donc une prise en charge pour ces salariés de leur indemnisation chômage par l'UNEDIC, ou un remboursement des cotisations précédemment versées. […] Il lui demande donc ses intentions concernant cette convention et ces demandes.
Lire la suite…[…] ayant une epouse travaillant par interim percevant des revenus modestes, et etant, lui, au chomage, indemnise par les Assedic, l'interesse a decide de reprendre ses etudes de medecine (DCEM 3) en octobre 1987. […] En premier lieu, le versement des indemnites Assedic a ete suspendu. […] Cet organisme reclame a l'interesse le remboursement d'un trop-percu de l'ordre de 6 000 francs - soit une perte mensuelle d'environ 550 francs - de prestation, partant du 1er juillet 1987 au 31 mai 1988. En consequence, il lui demande s'il ne lui parait pas souhaitable dans ce type de situation, chomage puis reprise d'etudes, d'envisager avec son collegue M le ministre du travail, […]
Lire la suite…De ce fait, les indemnités journalières versées par les C.P.A.M. aux stagiaires qui se trouvent dans l'obligation d'interrompre leur stage pour maladie ou accident du travail sont limitées à 15, […] le stagiaire perd le bénéfice de son indemnisation C.N.A.S.E.A. et doit rembourser la totalité des prestations qui lui ont été servies depuis le début du stage. […] Ces mesures, […] sont vraiment contestées et il lui demande s'il envisage d'améliorer l'indemnisation maladie et accident du travail des stagiaires et d'assouplir les conditions d'exigibilité des remboursements de stages en cas d'arrêt de la formation. […] C'est sur cette base qu'est calculée l'indemnité journalière maladie. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Article L1235-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Article R1235-17 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.
Article R1235-9 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
Article D5122-32 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 1 : Convention
L'employeur qui désire obtenir le bénéfice de la prise en charge partielle par l'Etat des indemnités complémentaires de chômage partiel en application du 1° de l'article L. 5122-2 en fait la demande au préfet en produisant toutes justifications utiles sur les raisons économiques, financières ou techniques du ou des licenciements auxquels il envisagerait de procéder ainsi que sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise.
Article D5122-39 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire de chômage partiel
- Paragraphe 2 : Indemnisations
Le montant maximal de la participation de l'Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l'indemnité horaire minimale prévue par l'avenant du 15 décembre 2008 modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l'allocation spécifique de chômage partiel prévue à l'article L. 5122-1.
Article R5122-10 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Article L5426-8-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, […] Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Article R4123-37 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
La rémunération servant de base au calcul de l'allocation de chômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire, l'indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant, le supplément familial de solde au taux de métropole, à l'exclusion de toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.
Article 26 Convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001
remplacement comportant une rémunération équivalente offert par l'entreprise et n'avoir pas refusé d'accomplir, dans le délai de 1 an à compter de la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation ; […] d) Chaque heure indemnisable donnera lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité horaire égale à 50 % de la rémunération
- Demande de remboursement des indemnités de chômage perçues
- Remboursement des indemnités chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage
- Obligation de remboursement des indemnités de chômage
- Remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées
- Demande de remboursement des allocations de chômage
- Obligation de remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations de chômage versées
- Indemnités de chômage versées
- Indemnités de chômage
- Droit au remboursement des allocations chômage
- Demande de remboursement des allocations chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées au salarié
- Demande de remboursement des indemnités de chômage par l'employeur
- Omission de statuer sur le remboursement des indemnités de chômage
- Remboursement des indemnités de chômage versées
- Droit au remboursement des indemnités de chômage
- Demande de remboursement des sommes versées par l'assurance chômage
- Demande de remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi
[…] de la solidarité et de la ville sur le chômage partiel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la réglementation relative à cet outil de "protection de l'emploi". […] Les articles R. 5122-1 et suivants du code du travail définissent les circonstances pouvant être à l'origine du placement en position de chômage partiel : conjoncture économique, […] Le dispositif du chômage partiel concilie une prise en charge de la rémunération du salarié par l'employeur et un remboursement partiel de celui-ci par l'État. […] Le montant de l'allocation conventionnelle varie entre 1, […] l'accord interprofessionnel du 21 février 1968 a institué des indemnités qui ont un caractère complémentaire par rapport au régime légal, […]
Lire la suite…