Article D262-65 du Code de l'action sociale et des familles
Article D262-64Article R262-65-1
Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Modifié par : Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Commentaires • 2

1. RSA contre bénévolat semi-obligatoire : épilogue jurisprudentiel
Blog sanitaire et social Landot & associés · 17 avril 2020

1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, […] 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, […] L. 262-47 et L. 262-52 du même code et l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité devant […] Aux termes de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles : » Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique (…) « . […] En vertu du premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65 de ce code, […]

 Lire la suite…

2. Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 15 juin 2018, Département du Haut-Rhin, requête numéro 411630
www.revuegeneraledudroit.eu

1er et l'article 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, les alinéas 2, 4 et 5 de l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, les articles L. 262-8, L. 262-12, L. 262-13, L. 262-15, […] l'article L. 262-46 à la récupération des indus, l'article L. 262-47 aux réclamations contre les décisions relatives au revenu de solidarité active et l'article L. 262-52 aux sanctions en cas de fraude. […] En vertu du premier alinéa de l'article L. 262-28 et de l'article D. 262-65 de ce code, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 85

[…] B… s'est abstenu de conclure un contrat d'insertion avec le département de Loire-Atlantique en application des dispositions précitées de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles. Il est constant que M. B… n'a déclaré qu'un chiffre d'affaires trimestriel de 1 331,66 euros pour l'année 2022, correspondant à une moyenne mensuelle de 110,97 euros, et que sa situation ne relève dès lors pas du champ d'application de la dérogation instituée par les dispositions de l'article D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles pour les personnes tirant de leur activité professionnelle un revenu mensuel moyen au moins égal à 500 euros. La circonstance que M. […] D E C I D E :

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Marseille, 9è ch magistrat statuant seul, 25 février 2025, n° 2307668Rejet

[…] 4. Il résulte des dispositions des articles L. 262-27 à L. 262-29, L. 262-34 à L. 262-37 et D. 262-65 du code de l'action sociale et des familles que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active qui est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à 500 euros par mois est, en contrepartie du droit à l'allocation, tenue à des obligations en matière de recherche d'emploi ou d'insertion sociale ou professionnelle. […] D E C I D E :

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre magistrat statuant seul, 7 avril 2023, n° 2202858Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle ». […] Aux termes de l'article D. 262-65 du même code, « Le montant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en deçà duquel le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, en application de l'article L. 262-28 de rechercher un emploi, […] D E C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48