Droit maritime
Décisions
Le titre, constatant le chargement sur un navire d'une marchandise, qui ne porte pas la signature du chargeur mais seulement celle du capitaine, et qui n'indique pas le prix du fret, se referant seulement, quant a ce fret, a la charte-partie, n'est pas un veritable connaissement, mais un simple recu de la marchandise embarquee. Des lors c'est a bon droit que les juges du fond ont estime que la loi du 2 avril 1936 ne saurait s'appliquer aux contestations survenues a l'occasion du transport constate par ce document et que la juridiction commerciale n'etait pas competente pour statuer a leur sujet.
[…] Commerciale le 17 septembre 2002 Réjane Spirit Revue Droit Maritime Français novembre 2002 ayant rappelé que lorsque […] française du 18 juin 1966), que l'expert judiciaire a établi la pollution par l'eau de mer pendant le transport maritime ; […] sur le quantum ils rappellent que l'expert judiciaire pages 9 et 10 de son rapport a consulté les parties sur sa décision de revendre les métaux à la société TREFFIMETAUX au meilleur prix pour diminuer le préjudice ; que c'est le GIRM qui a décidé la revente ce qui était son droit puisqu'il était porteur des connaissements, […]
[…] Commerciale le 17 septembre 2002 Réjane Spirit Revue Droit Maritime Français novembre 2002 ayant rappelé que lorsque […] française du 18 juin 1966), que l'expert judiciaire a établi la pollution par l'eau de mer pendant le transport maritime ; […] sur le quantum ils rappellent que l'expert judiciaire pages 9 et 10 de son rapport a consulté les parties sur sa décision de revendre les métaux à la société TREFFIMETAUX au meilleur prix pour diminuer le préjudice ; que c'est le GIRM qui a décidé la revente ce qui était son droit puisqu'il était porteur des connaissements, […]
[…] Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande d'indemnisation des propriétaires d'un local commercial et d'habitation qui estiment que l'annulation par le preneur de la location de ce local est due à la pollution par hydrocarbures engendrée par le naufrage d'un navire dans la mesure où aucun lien de causalité ni même l'existence d'un préjudice ne sont prouvés, […] Que le risque d'arbitraire qui pourrait résulter de la volonté du FIPOL d'imposer ses propres critères a, d'ailleurs été dénoncé par la commission d'enquête sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants (cf. […]
[…] Attendu qu'il est reproche a cet arret d'avoir rejete l'exception de prescription annale opposee par la s.F.t.A. a la demande de la sifofal pour avaries et manquants, au motif que la faute reprochee au transporteur maritime, et qui consistait a avoir provoque l'avarie de la marchandise en mettant obstacle a ce que le receptionnaire puisse en disposer librement, n'aurait pas ete commise dans l'execution du contrat de transport et que, par suite, l'action intentee par ce dernier etait soumise a la prescription de droit commun, alors que le contrat de transport maritime, qui ne prend fin que par la delivrance effective de la marchandise au receptionnaire, […]
[…] A l'initiative de la société Axa France Iard, assureurs de la SPBA, un premier rapport d'expertise amiable a été déposé par monsieur A…, expert maritime, concluant à l'entière responsabilité du capitaine du navire. […] . à la compagnie Axa France Iard subrogée la somme de 254 645, 05 euros avec intérêts de droit à compter de la quittance subrogative, soit le 1er octobre 2001
La loi 92-496 du 19 juin 1992 dont les dispositions figurent aux articles L.511-1 et suivants du Code des ports maritimes a procédé à une réforme du statut des dockers et de leurs conditions d'emploi mais elle n'a pas modifié l'architecture en introduisant une nouvelle distinction au sein de la catégorie des dockers professionnels entre les "mensualisés" et les "intermittents". […] venant aux droits de Monsieur Antoine X…
[…] GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA CREDIT DE L'EST COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE UN APPELANTE : SARL PANZANI NAUTIC Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route du Port de Commerce 20137 PORTO-VECCHIO représentée par M e Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de M e Patrick MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE venant aux droits de la SA CREDIT DE L'EST Prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue du Vieux Marché Aux Vins 67010 STRASBOURG représentée par M e Antoine-Paul ALBERTINI, […]
COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 31/05/2001 1998/07557 et 1998/8069 JONCTION TRIBUNAL DE COMMERCE BOULOGNE SUR MER du 23/06/1998 APPELANT/INTIME RG 8069 : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, ayant son siège social à BOULOGNE SUR MER, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP CONGOS VANDENDAELE avoués Assistée de Maître RICHER (avocat au Barreau de PARIS) INTIME : SA P. E. , ayant son siège social à BOULOGNE SUR MER, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par Maître NORMAND avoué Assistée dé Maître MARGUEZ (avocat au Barreau du HAVRE) INTIME : …
[…] GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SA CREDIT DE L'EST COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE UN APPELANTE : SARL PANZANI NAUTIC Prise en la personne de son représentant légal en exercice Route du Port de Commerce 20137 PORTO-VECCHIO représentée par M e Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de M e Patrick MARCIALIS, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SA GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE venant aux droits de la SA CREDIT DE L'EST Prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 rue du Vieux Marché Aux Vins 67010 STRASBOURG représentée par M e Antoine-Paul ALBERTINI, […]
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Commentaires
La référence incontournable du droit maritime interne et international - 4e édition. Ce qui caractérise ce traité de droit maritime, c'est d'abord l'ampleur des perspectives qui l'encadrent, les auteurs ayant accordé une large place tant au droit international (droit de la mer) qu'au droit européen. […] l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, le règlement (UE) n° 2017/352 du 15 février 2017 sur les services portuaires, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite LOM), […]
Lire la suite…Retour aux articles Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime Transport - Mer/voies navigables Civil - Contrat 17/08/2020 Pour le juriste en droit maritime, le droit de la plaisance est en France le droit applicable au navire de plaisance ainsi qu'à son utilisateur, le plaisancier. […]
Lire la suite…Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime Transport - Mer/voies navigables Civil - Contrat 17/08/2020 Pour le juriste en droit maritime, le droit de la plaisance est en France le droit applicable au navire de plaisance ainsi qu'à son utilisateur, le plaisancier. […]
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Lois et règlements
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
- Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
- Section 4 : Dispositions diverses
Lorsqu'un grand port maritime ou un grand port fluvio-maritime est substitué à un port maritime ou à un port fluvial relevant de l'Etat, l'Etat et, le cas échéant, […] Cette remise est gratuite et ne donne lieu à paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
Article L5321-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE II : DROITS DE PORT
- Chapitre unique
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires et de leurs équipages qui y sont effectués.
Article 285 du Code des douanesAbrogé
- Code des douanes
- Titre X : Impositions relevant des missions fiscales de la douane
- Chapitre VI : Droits et taxes divers
3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.
Article L5312-4 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
- Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
- Section 1 : Création et missions
° Par l'intermédiaire de filiales pour un motif d'intérêt national ; l'autorité administrative notifie au grand port maritime la liste des activités ou des outillages dont le maintien doit être prévu pour ce motif dans le projet stratégique ; […] 4° En détenant des participations minoritaires dans une personne morale de droit privé.
Article R143-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 1 : Conditions générales
Lorsqu'un droit de préemption ou un droit préférentiel primant celui de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application des articles L. 143-6 et L. 143-8 est susceptible d'être exercé avant l'aliénation :
Article 1594-0 F sexies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre III : Enregistrement
- Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- II : Régimes spéciaux
Les ventes résultant de l'application des articles L. 181-14 à L. 181-28 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 %.
Article L5312-14-1 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IER : ORGANISATION DES PORTS MARITIMES
- Chapitre II : Grands ports maritimes et fluvio-maritimes
- Section 3 : Exploitation
I.-Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 252 du Code des douanesAbrogé
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- Titre IX : Navigation
- Chapitre Ier : Régime administratif des navires
- Section 7 : Hypothèques maritimes
- Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime
Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L5121-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE IER : LE NAVIRE
- TITRE II : RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS D'ASSURANCE
- Chapitre Ier : Régime général de responsabilité
- Section 2 : Le droit à limitation de responsabilité
Toutefois, elles ne sont pas en droit de limiter leur responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de leur fait ou de leur omission personnels et qu'il a été commis avec l'intention de provoquer un tel dommage ou commis témérairement et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement.
Article L326-12 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre VI : Liquidation
- Section I : Règles générales
[…] Les primes ou cotisations venant à échéance entre la date de la décision de l'Autorité entraînant la dissolution et la date de résiliation de plein droit des contrats ne sont dues qu'au prorata de la durée de la période garantie. Toutefois, en ce qui concerne les contrats d'assurance maritime, […]
- M.P.E-2C
- HEXAGRAIN
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 10 janvier 2019, n° 17/07708
- ELEX RHONE ALPES AUVERGNE
- URSSAF DE ROUEN
- CHEZ SYBELLE (ILLZACH, 822626586)
- Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 1...
- RENAUD BERTHOU - CABINET DROITS ET LOIS
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 28 janvier 2021, n° 17/22340
- Tribunal administratif de Montpellier, 29 janvier 2025, n° 2407530
- LYONTINT (SAINT-FONS, 822687901)
- CJUE, n° C-105/17, Arrêt (JO) de la Cour, Komisia za zashtita na potrebitelite / Evelina Kamenova, 4 octobre 2018
- Article L341-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- CIE THERMES BOURBONNE LES BAINS (PARIS 1, 309801058)
- Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 14 juin 2023, n° 21/04877